La règle interne 54 exige que toute demande d'introduction ou complémentaire par les co-procureurs sont des documents confidentiels. Il prévoit toutefois que les co-procureurs "peuvent fournir au public un résumé objectif de l'information contenue dans les communications." En conséquence, en tenant compte des intérêts, de la sécurité et la vie privée des victimes et des témoins, les droits des suspects qui ont droit à la présomption d'innocence, et l'exigence de règles que l'enquête est confidentielle, le co-procureur international fournit les informations suivantes.

Le vendredi 31 Octobre 2014, le co-procureur international a déposé un réquisitoire supplétif dans l'affaire 003 qui a été principalement destiné à lever toute ambiguïté quant à la portée du réquisitoire introductif. Le co-procureur international a réaffirmé premier clarifications présentées dans divers documents déposés antérieurement au sujet des crimes relevant et en dehors de la portée de l'enquête, puis a fourni d'autres précisions.

 

Une demande a également été faite à inclure dans l'enquête les crimes possibles supplémentaires dans Kompong Som qui sont venus à la lumière après le dépôt de la réquisitoire introductif Case 003. Le co-procureur international a demandé que les co-juges d'instruction considèrent que le crime supplémentaire de mariage forcé et la preuve que ces couples ont été contraints à avoir des relations sexuelles (viol). Preuve maintenant disponibles indiquent cas où des groupes de jusqu'à 20 couples ont été mariées de force en une seule cérémonie, et où les femmes envoyés à partir d'autres zones ou secteurs à Kampong Som étaient mariées de force à des cadres militaires.

Le co-procureur international rappelle au public que tous les suspects ont le droit à la présomption d'innocence et que le cas 003 est toujours sous enquête. Nouvelle preuve continue à venir à la lumière et, comme dans toute enquête criminelle, il est important pour éviter des conclusions tant que l'enquête est terminée et les suspects, par leur propre avocat, ont le droit d'être entendu devant les co-juges d'instruction.

Enfin, le co-procureur international reconnaît le courage des témoins et des victimes parties civiles qui ont pris l'initiative de fournir cette preuve. Dans les conflits armés et les campagnes d'atrocités à travers le monde, il est un phénomène récurrent que la violence sexuelle est largement sous-évalués. Toutes les victimes de telles violences portent les cicatrices émotionnelles et physiques souvent de ces crimes pour le reste de leur vie. En conséquence, il reconnaît également qu'il est du devoir solennel de la poursuite de le faire tout leur possible pour s'assurer que la sécurité et la vie privée physiques de ces victimes soient respectés et que la vérité sur leurs souffrances reconnues.

Coalition for the International Criminal Court

MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement