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COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, face à l’aggravation des violences en République centrafricaine PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 11 Décembre 2013 09:43

Le Bureau du Procureur fait part de sa préoccupation face aux événements qui secouent actuellement la République centrafricaine et aux crimes graves qui continueraient d’y être perpétrés. La détérioration de la sécurité ces derniers jours n’a fait qu’amplifier les exactions graves dans le pays, notamment les meurtres, les violences sexuelles et le recrutement d’enfants soldats. La situation s’aggrave quotidiennement et des milliers de civils fuient les violences.
Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale. J’exhorte toutes les parties impliquées dans le conflit (notamment les anciens éléments de la Séléka et d’autres milices telles que les anti-balaka) à cesser les attaques contre la population civile et les crimes, ou risquer d’être visées par une enquête et d’être poursuivies par mon Bureau. Les appels des victimes de ces crimes ne sauraient être ignorés.
Je salue les efforts entrepris par la communauté internationale, en particulier l’arrivée dans la capitale de forces appuyées par l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine, pour stabiliser la situation sécuritaire dans le pays et mettre un terme aux violences. Je me félicite également de l’action de la commission internationale d’enquête chargée d’examiner les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et les violations des droits de l’homme qui seraient commises en République centrafricaine par l’ensemble des parties depuis le 1er janvier 2013. Cette initiative galvanisera les efforts collectifs visant à poursuivre en justice les auteurs de crimes graves.

 
Le juge de la CPI récemment élu Geoffrey A. Henderson prêtera serment le 12 décembre 2013 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 10 Décembre 2013 09:29

La cérémonie de prestation de serment du nouveau juge de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Geoffrey Henderson se tiendra le jeudi 12 décembre 2013 à 11h00 (heure locale de La Haye), dans la salle d’audience I au siège de la CPI à La Haye (Pays-Bas). M. le juge Geoffrey Henderson (Trinité-et-Tobago) a été élu lors de la douzième session de l’Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome en novembre 2013.

M. le juge Geoffrey Henderson prêtera serment en déclarant « Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites et le secret des délibérations. »

M. le juge Geoffrey Henderson a été élu par l’AEP pour un mandat qui viendra à son terme le 10 mars 2021. Il a été élu en vue de pourvoir le siège vacant par suite de la démission du juge Anthony Thomas Aquinas Carmona (Trinité-et-Tobago), effective à partir du 18 mars 2013, en raison de son élection à la Présidence de Trinité-et-Tobago.

 
L’audience de première comparution de Jean Jacques Kabongo Mangenda programmée pour le 5 décembre 2013 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Jeudi, 05 Décembre 2013 09:36

La première comparution de Jean-Jacques Mangenda Kabongo devant le juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Cuno Tarfusser, aura lieu le jeudi 5 décembre 2013, à 10h00 (heure locale de La Haye). Jean-Jacques Mangenda Kabongo avait été arrêté aux Pays-Bas le 23 novembre 2013 par les autorités néerlandaises  et a été transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 4 décembre 2013.

Au cours de l’audience de première comparution, le juge unique vérifiera l’identité du suspect et la langue dans laquelle il pourra suivre les procédures. Le suspect sera informé des charges portées à son encontre.

Contexte : Le 20 novembre 2013, M. le juge Cuno Tarfusser a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, son Conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l’équipe de la Défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense), pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.

Les 23 et 24 novembre 2013, suite aux demandes d’arrestation et de remise que leur avait adressées la CPI, les autorités néerlandaises ont arrêté Jean-Jacques Mangenda Kabongo, les autorités belges ont arrêté Aimé Kilolo Musamba, les autorités françaises ont arrêté Narcisse Arido, et les autorités de la République démocratique du Congo ont arrêté Fidèle Babala Wandu.

Fidèle Babala Wandu et Aimé Kilolo Musamba ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI le 25 novembre 2013. Le 27 novembre 2013, Aimé Kilolo Musamba, Fidèle Babala Wandu, et Jean-Pierre Bemba Gombo ont comparu pour la première fois devant le juge unique de la Chambre préliminaire II de la CPI, M. le juge Cuno Tarfusser.

Narcisse Arido sera remis à la CPI ultérieurement conformément aux procédures judiciaires applicables en France.

 
Afghanistan: la Procureur de la CPI trouve des graves crimes PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 03 Décembre 2013 09:48

Le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) devrait accélérer son enquête préliminaire sur les graves crimes internationaux commis en Afghanistan, a déclaré Human Rights Watch. Dans son Rapport du Novembre 2013 sur les activités de l'examen préliminaire, le Bureau du Procureur de la CPI a conclu que «des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été et continuent d'être commises en Afghanistan" et qu'elle examinerait si le gouvernement ne prenait pas les mesures suffisantes pour enquêter et poursuivre ces crimes.

"La conclusion du procureur de la CPI est que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité continuent à être commis en Afghanistan, et la CPI devrait lancer une enquête complète pour stimuler la justice dans le pays", a déclaré Richard Dicker, directeur de justice internationale à Human Rights Watch. "Ce serait le signe pour les violateurs des droits de l'homme en Afghanistan qu'ils ne peuvent pas échapper à la justice pour toujours".

Afghanistan a été une «situation sous analyse» depuis 2007, dans laquelle le procureur considère l'opportunité d'ouvrir des enquêtes officielles sur les crimes présumés en violation du droit international.

Le Bureau du Procureur devrait accélérer une mission d'enquête en Afghanistan pour recueillir des témoignages et améliorer ses échanges d'informations avec les organisations afghanes, des organismes gouvernementaux et des entités internationales pertinentes, selon Human Rights Watch.

L'enquête du procureur de la CPI a continué pendant six ans, plus que tout autre en attendant publiquement enquête de la CPI dans un tel début de l'examen. Human Rights Watch a documenté de nombreuses violations graves au cours de cette période.

 
La Belgique ratifie les amendements au Statut de Rome portant sur le crime d’agression et l’article 8 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 02 Décembre 2013 09:34

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« le Président»), SE Tiina Intelmann, s'est félicité du dépôt des instruments de ratification des amendements au Statut de Rome portant sur le crime d'agression par la Belgique le 26 novembre 2013. L’amendement portant sur le crime d'agression a été adopté par un consensus historique lors de la Conférence de révision de 2010 du Statut de Rome à Kampala, en Ouganda. La Belgique a également ratifié les amendements relatifs à l'article 8 du Statut de Rome portant sur les crimes de guerre adoptés à l’occasion de cette même conférence.

La Belgique est le douzième État partie à ratifier l’amendement relatif au crime d'agression et le quinzième État partie à ratifier l’amendement relatif à l'article 8 du Statut de Rome portant sur les crimes de guerre. En 2009, la Belgique avait initialement présenté la proposition de modification de l'article 8 du Statut de Rome, visant l’extension de la criminalisation de l'usage de certaines armes à des conflits armés non-internationaux.

Le crime d'agression avait été inclus dans le Statut de Rome en 1998, tandis que sa définition et sa mise en œuvre ont été reportées à la Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d'agression et fournissent les conditions pour l'exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. La Cour pourrait exercer sa compétence à l’égard du crime d'agression lorsque trente États Parties auront ratifiés les amendements pertinents et sous réserve d'une décision qui devrait être prise après le 1er janvier 2017 par les États Parties.

 
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DES PAYS QUI ONT SIGNÉ LE TRAITÉ DE ROME

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