COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

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Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, procède à un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 14 Mai 2014 09:07

Le 13 mai 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a annoncé qu’elle avait décidé d’amorcer un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak, auquel il avait été mis un terme en 2006, après que de nouveaux éléments ont été communiqués au Bureau du Procureur, en janvier 2014, au titre de l’article 15 du Statut de Rome. Au vu de ces nouveaux renseignements, la responsabilité d’agents britanniques serait engagée pour des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak de 2003 à 2008. Bien que l’Irak ne soit pas un État partie au Statut de Rome, la CPI a compétence à l’égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire irakien par des ressortissants d’États parties. Ce nouvel examen préliminaire portera notamment sur l’analyse des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en Irak entre 2003 et 2008.
Au cours de l’examen préliminaire, le Procureur analyse les questions relatives à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice en vue de déterminer si les conditions requises pour l’ouverture d’une enquête sont remplies, conformément à l’article 53-1 du Statut de Rome. Il ne sera pris aucune décision à ce sujet avant que le Bureau n’ait procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des renseignements pertinents.

Contexte

Le 9 février 2006, M. Luis Moreno-Ocampo, alors Procureur de la CPI, avait annoncésa décision de ne pas demander l’autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en Irak. Au vu des renseignements disponibles à l’époque, le seuil de gravité requis par le Statut de Rome n’était pas atteint. Le Procureur avait alors précisé qu’il était susceptible de revoir sa décision à la lumière de faits ou d’éléments nouveaux, conformément à l’article 15-6 du Statut.
Le 10 janvier 2014, les organisations European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et Public Interest Lawyers (PIL) ont informé le Bureau du Procureur que des agents du Royaume-Uni porteraient une responsabilité dans des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 4 octobre 2001. Par conséquent, la CPI est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire du Royaume-Uni ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur des dispositions du Statut de Rome.
Au vu de la première évaluation des renseignements reçus, la communication du 10 janvier 2014 présente des informations supplémentaires dont le Bureau ne disposait pas en 2006. Elles portent, notamment, sur un plus grand nombre de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus et fournissent davantage de détails en ce qui concerne les faits entourant les crimes présumés et leur cadre géographique et temporel.
Le Procureur procédera par conséquent à un examen préliminaire afin de vérifier le sérieux des renseignements reçus, conformément aux exigences de l’article 15-2 du Statut de Rome, et déterminera finalement s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête.

 
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à propos du rapt de lycéennes au Nigéria PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 09 Mai 2014 09:31

Je trouve profondément choquantes et inquiétantes les informations faisant état de l'enlèvement présumé de plus de 200 lycéennes dans l'État de Borno, au Nigéria, et l'annonce encore plus récente du rapt d'autres lycéennes dans la semaine. De tels actes choquent la conscience de l'humanité et pourraient constituer des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).
Je m'associe pleinement à la détresse infinie des parents des jeunes filles enlevées, et partage leur espoir que les efforts de recherche et de sauvetage mis en œuvre au niveau national aboutiront au retour rapide de leurs enfants en toute sécurité. Une aide internationale devrait rapidement être mise à disposition pour consolider ces efforts, conformément à la requête des autorités nationales.
Le phénomène inquiétant consistant à cibler des personnes de sexe féminin en période de conflit, cette fois-ci dans l'État de Borno, ne saurait être toléré et doit cesser. Il ne faut négliger aucune piste pour que les responsables de telles atrocités répondent de leurs actes devant la justice au Nigéria ou à la CPI.
Je tiens à exprimer ma solidarité vis-à-vis des familles des lycéennes enlevées et du peuple nigérian.  Ces jeunes filles doivent être libérées immédiatement pour leur permettre de retrouver, saines et sauves, leurs communautés et leurs familles.

Contexte

La situation au Nigéria fait l'objet d'un examen préliminaire ouvert par le Bureau du Procureur de la CPI depuis 2010. En août 2013, le Bureau a publié un rapport dans lequel il a conclu qu'(il existait une base raisonnable de croire que) le groupe Boko Haram commettait les crimes de meurtre et persécution constitutifs de crimes contre l'humanité depuis juillet 2009. Les informations qu'a pu recueillir le Bureau donnent à penser que la fréquence et l'intensité des attaques attribuées à Boko Haram, s'agissant notamment d'enlèvements de femmes et de filles et d'esclavage sexuel, se sont fortement accrues depuis janvier 2014. Certains crimes présumés commis par Boko Haram constitueraient également des crimes de guerre, dans la mesure où le Procureur a récemment conclu que la situation constituait un conflit armé non international.
Le Nigéria étant un État partie au Statut de Rome, la CPI peut exercer sa compétence s'agissant des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et actes de génocide commis sur le territoire de ce pays ou par ses ressortissants à partir du 1er juillet 2002. Ayant conclu que certains crimes présumés commis dans le cadre de la situation au Nigéria relevaient de la compétence ratione materiae de la CPI, le Bureau du Procureur examine actuellement les procédures nationales pertinentes engagées conformément au principe de complémentarité. Au vu des dispositions du Statut de Rome, il revient en premier lieu aux autorités nigérianes d'enquêter à propos des crimes présumés et d'en poursuivre les responsables. Toutefois, la CPI pourrait être saisie à un stade ultérieur pour connaître de telles affaires si aucune enquête ou poursuite véritable n'est entamée au Nigéria, ou si les autorités nationales compétentes n'ont ni la volonté ni la capacité de le faire.

 
Affaire Katanga : la peine sera prononcée le 23 mai 2014 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 07 Mai 2014 11:18

Le 6 mai 2014, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé qu’elle prononcera la peine dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga le 23 mai 2014 à 9h30 (heure de La Haye) au cours d’une audience publique qui sera tenue au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).  Cette date a été annoncée lors d’une d’audience sur la détermination de la peine, tenue les 5 et 6 mai 2014 devant les juges de la CPI afin que les parties et participants puissent exposer leurs arguments à propos de la peine qui devrait être imposée à l’encontre de Germain Katanga.
Conformément aux textes juridiques de la CPI, les juges peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, à laquelle ils peuvent ajouter une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement des crimes.  Une peine d’emprisonnement ne peut excéder 30 ans, à l’exception des cas où l’extrême gravité des crimes et la situation personnelle de la personne condamnée le justifient. Auquel cas une peine d’emprisonnement à perpétuité peut être prononcée. Le nombre d’années qu’une personne a déjà passé en détention de la Cour est déduit de la peine ordonnée par les juges.
Contexte : Germain Katanga a été transféré à La Haye le 17 octobre 2007 et son procès a débuté le 24 novembre 2009. Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II a déclaré Germain Katanga coupable en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité et de quatre chefs crimes de guerre commis lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, Ituri (République démocratique du Congo) le 24 février 2003. La Chambre a acquitté Germain Katanga des autres charges dont il faisait l’objet. Le Procureur et la Défense ont fait appel de ce jugement. Des décisions portant sur les réparations pour les victimes seront rendues par la suite, en temps opportun.

 
La CPI rejette une communication visant à accepter la compétence de la Cour à l’égard de l'Egypte PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 05 Mai 2014 09:58

Une communication visant à accepter la compétence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la «Cour ») à l’égard de l'Egypte a été rejetée, n’étant pas présentée au nom de l'État concerné. Le 13 décembre 2013, des avocats agissant au nom, entre autres, du Parti Liberté et Justice (les « Requérants ») ont déposé une communication au Greffier de la CPI visant à accepter l'exercice de la compétence de la Cour en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome concernant des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'Egypte depuis le 1er juin 2013.
Suite à la réception de la communication, et selon les procédures internes établies, le Greffe a vérifié auprès des autorités égyptiennes si une telle communication avait été transmise au nom de l'État égyptien, et n’a reçu de confirmation.
Le Greffier a ensuite transmis cette communication au Procureur de la CPI et l’a consulté sur cette question. Après une évaluation minutieuse, le Greffier a informé les Requérants que la communication reçue ne peut pas être considérée comme une déclaration d'acceptation de la compétence de la CPI en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome étant donné qu'ils n'avaient pas le pouvoir requis en vertu du droit international pour agir au nom de l'État égyptien aux fins du Statut de Rome. Cette appréciation ne doit en aucun cas être interprétée comme une décision sur la nature de tout crime allégué commis en Egypte ou sur le bien-fondé des preuves présentées.
Conformément au Statut de Rome, la Cour est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides commis sur le territoire d'un État Partie, ou par un ressortissant d'un État partie. L'État égyptien n'est pas un État partie au Statut de Rome. La compétence de la Cour en ce qui concerne les États non parties ne peut être déclenchée que si l'État concerné accepte volontairement la compétence de la CPI par le biais d'une déclaration en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies défère une situation au Procureur de la CPI. À ce jour, aucune de ces conditions n’ont été remplies concernant l'État égyptien, et par conséquent, la Cour n'a pas compétence sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de l’Egypte.

 
La Chambre d’appel de la CPI tiendra une audience dans l’affaire Lubanga les 19 et 20 mai 2014 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 05 Mai 2014 09:06

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra une audience les 19 et 20 mai 2014 dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Cette audience permettra aux parties et aux participants d'échanger à l'oral avec la Chambre d'appel sur divers points liés à leurs appels. Les juges entendront également le témoignage de deux témoins supplémentaires, les témoins D-0040 et D-0041, tel que demandé par la Défense.
Cette audience publique débutera à 9h30 (heure locale de La Haye) et sera tenue en présence de Thomas Lubanga Dyilo, son avocat de la Défense, le Procureur et les représentants légaux des victimes. M. Lubanga Dyilo pourra aussi s'adresser à la Chambre d'appel à la clôture de l'audience.
Contexte : La Chambre de première instance I a rendu son jugement dans l'affaire Lubanga le 14 mars 2012, à l'encontre duquel la Défense a ensuite interjeté appel. Le 10 juillet 2012, la Chambre a condamné M. Lubanga à 14 ans d'emprisonnement. La Défense et le Bureau du Procureur ont tous deux fait appel de ces décisions. Suite à l'audience du 19 et 20 mai 2014, les juges prendront leur décision sur ces appels en temps voulu.

 
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