COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

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Germain Katanga condamné à 12 ans d'emprisonnement PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 26 Mai 2014 09:38

Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI), statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. La Chambre a également ordonné que le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 - soit déduit de la peine prononcée. Mme la juge Christine Van den Wyngaert a joint une opinion dissidente.
Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été déclaré coupable en tant que complice d'un chef de crime contre l'humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l'attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l'Ituri en République démocratique du Congo (RDC).
Lors d'une audience publique tenue aujourd'hui, le juge président Bruno Cotte a délivré un résumé de la décision de la Chambre. Il a expliqué qu'en prononçant une peine, la Chambre doit répondre au légitime besoin de vérité et de justice exprimé par  les victimes et par leurs proches mais qu'elle doit aussi chercher à ce que la peine ait un effet dissuasif afin de détourner de leur projet d'éventuels candidats à la perpétration de crimes similaires.
Le juge président a également précisé les facteurs et les circonstances aggravantes ou atténuantes qui ont été pris en considération par la Chambre pour déterminer  la peine prononcée, celle-ci devant être proportionnée au crime ainsi qu'à la culpabilité du condamné. Ces facteurs, qui ont tous pour objectif de donner un sens à la sanction prononcée au vu des circonstances propres à cette affaire, incluaient notamment la gravité des actes commis par l'accusé, et cela aussi bien d'un point de vue qualitatif que quantitatif. Les juges ont également pris en compte la forme et le degré de participation de l'accusé à l'infraction commise.
En ce qui concerne la gravité des actes commis, la Chambre a insisté sur le fait que les crimes perpétrés le 24 février 2003 à Bogoro l'ont été avec une particulière cruauté, ont causé de nombreuses victimes civiles, et que les stigmates des combats peuvent être encore constatés aujourd'hui. Elle a estimé que ces crimes étaient d'une indiscutable ampleur y compris en raison de leur dimension clairement discriminatoire envers la population principalement hema qui vivait alors à Bogoro.
S'agissant du degré de participation et d'intention de Germain Katanga, la Chambre a considéré qu'il avait apporté une contribution significative à la commission des crimes d'attaque contre les civils, de meurtre, de pillage et de destruction de biens et que cette contribution avait été apportée en pleine connaissance de ces crimes.
La Chambre a néanmoins considéré que la conduite de Germain Katanga après les faits et, notamment, sa participation active au processus de démobilisation alors mis en œuvre en Ituri au profit des enfants soldats, devait être prise en compte dans la fixation de la peine. Elle a estimé que tel devait être également le cas, mais dans une certaine mesure, de sa situation personnelle.
Enfin, en l'absence d'éléments permettant de remettre en question l'état d'insolvabilité de  Germain Katanga, la Chambre n'a pas prononcé de peine d'amende.

 
La Chambre d'appel de la CPI confirme la recevabilité de l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi devant la CPI PDF Imprimer Envoyer
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Jeudi, 22 Mai 2014 11:25

Le 21 mai 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu un arrêt confirmant la décision de la Chambre préliminaire I de la CPI qui avait déclaré l'affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Gaddafi recevable devant la Cour. L'arrêt de la Chambre d'appel a été rendu à la majorité, avec une opinion concordante séparée du juge Sang-Hyun Song et une opinion dissidente de la juge Anita Ušacka.
Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I avait rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à l'encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Le Gouvernement de la Libye a fait appel de cette décision le 7 juin 2013.  Conformément à l'article 17 (1) du Statut de Rome, une affaire est irrecevable devant la Cour lorsqu'une même affaire fait déjà l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.
Au cours d'une audience publique tenue aujourd'hui, le juge président dans cet appel, le juge Erkki Kourula, a lu un résumé de l'arrêt de la Chambre. Il a expliqué que, selon la Chambre d'appel, la Chambre préliminaire n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit lorsqu'elle a conclu que la Libye n'avait pas démontré, par des moyens de preuve d'un degré suffisant de spécificité et de valeur probante, que l'enquête nationale alléguée couvrait la même affaire que celle devant la CPI.
La Chambre d'appel a également rejeté les arguments de la Libye avançant que la Chambre préliminaire avait commis des erreurs de procédure lors de sa décision. Sur cette base, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire selon laquelle l'affaire à l'encontre de M. Gaddafi est recevable devant la CPI.
Le juge Song a joint une opinion individuelle à l'arrêt. À son avis, la Libye a enquêté sur la même affaire. Néanmoins, il a conclu que l'affaire à l'encontre de M. Gaddafi était recevable devant la CPI car la Chambre préliminaire n'a pas commis d'erreur en concluant que la Libye n'a pas pu obtenir la présence de M. Gaddafi pour les fins du procès.
La Juge Ušacka a joint une opinion dissidente et a considéré que le test utilisé par la Chambre préliminaire pour déterminer si la Libye menait une enquête à l'encontre de M. Gaddafi était erroné et trop exigeant dans son application. À son avis, la décision de la Chambre préliminaire devait être annulée et renvoyée devant la Chambre préliminaire pour un nouvel examen.

 
Les Présidents de la CPI et de l’AEP concluent des visites en Slovénie, Croatie et Suisse PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 20 Mai 2014 10:29

Le 16 mai 2014, le Président de la Cour pénale internationale (CPI), le juge Sang-Hyun Song, et la Présidente de l’Assemblée des États Parties (AEP), l’Ambassadeur Tiina Intelmann, se sont adressés à un Séminaire sur les amendements de Kampala avec un accent particulier sur le crime d'agression tenu à Brdo, en Slovénie.
Le Président Song a déclaré que « l'avènement de la CPI et du système du Statut de Rome a largement changé la façon de penser dans le monde et, de plus en plus souvent, la façon d’agir concernant les crimes internationaux les plus graves. » La Présidente Intelmann a pour sa part souligné sa conviction que les États devraient envisager de ratifier dès que possible les deux amendements de Kampala: « les amendements  de Kampala sont un outil fondamental pour soutenir la mise en place d'un ordre international fondé sur le droit, où la loi prévaut sur la force. »
S'exprimant plus tard lors d'une conférence de presse, le Président Song a déclaré que, bien que seuls les Etats parties puissent collectivement activer la capacité de la CPI à exercer sa compétence sur le crime d’agression, il y a de solides arguments pour le faire le plus tôt possible. « Tout d’abord, les conflits armés ont un effet extrêmement destructeur sur la vie de milliers de personnes et de nations entières. La guerre est la pire tragédie que toute société puisse rencontrer. Deuxièmement, l'agression n'est pas seulement un crime grave en soi mais conduit souvent à d'autres crimes atroces relevant de la compétence de la CPI, comme les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Enfin, il est reconnu que le crime d'agression constitue la menace la plus grave pour la paix et la sécurité internationales. Une guerre d'agression quelque part est une menace pour la paix partout dans le monde », a résumé le Président Song.
Lors de sa visite en Slovénie, le Président Song a également rencontré S.E. M. Karl Erjavec, Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de la Slovénie, et l’a remercié pour le constant soutien de la Slovénie à la CPI, notamment par ses contributions précieuses au Fonds au profit des victimes et sa récente ratification des amendements de Kampala. Le Ministre Erjavec a également réitéré l’appui de la Slovénie à la CPI. La Présidente Intelmann a rencontré le Secrétaire d'Etat de la Slovénie, S.E. M. Bogdan Benko, afin de discuter des moyens de promouvoir l'universalité dans la région. Elle a également profité de l'occasion de la large participation des États d'Europe orientale pour rencontrer les représentants de l'Arménie, avec qui elle a discuté des perspectives d'une prochaine ratification du Statut de Rome. D’autre part, le Président de la CPI a donné une conférence à l'Université de Ljubljana, en Slovénie, où il a reçu une médaille d'honneur.
Le 16 mai 2014, le Président Song s'est rendu à Zagreb, en Croatie, pour rencontrer S.E.  Mme Vesna Pusić, Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et S.E. M. Orsat Miljenić, Ministre de la Justice. La Croatie était le premier pays d'Europe du Sud-Est à ratifier le Statut de Rome et a déjà ratifié les amendements de Kampala. Le Président Song a exprimé la gratitude de la CPI pour le soutien de longue date de la Croatie, tandis que les Ministres Pusić et Miljenić ont exprimé la volonté de la Croatie de renforcer l'excellente coopération avec la CPI. Le même jour, le Président Song a prononcé un discours à l'Université de Zagreb sur la contribution de la CPI à la justice internationale. Dans son discours, il a évoqué les différences institutionnelles et de compétence entre la Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et a exprimé ses regrets personnels qu’en 1991, lorsque la guerre a éclaté en ex-Yougoslavie, il n'y ait pas eu de tribunal pénal international en place pour prévenir la commission de crimes atroces. « Grâce à une CPI permanente, la promesse d'un monde moins violent devient plus réaliste », a conclu le Président Song.
Pour sa part, le 16 mai 2014, la Présidente Intelmann s’est rendue à Genève, en Suisse, pour rencontrer le « Groupe des amis de la CPI ». Elle a fait le point sur les travaux à venir à l'Assemblée en 2014 ainsi que les priorités et les besoins actuels de la Cour. Elle a salué l'engagement et la coordination entre les États parties à Genève qui ont profité de l'Examen périodique universel (EPU) pour faire avancer les objectifs de la Cour, y compris concernant l'universalité, la mise en œuvre nationale du Statut de Rome, la ratification et/ou l'adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI et aux amendements de Kampala, ainsi que la coopération avec la Cour. La Présidente Intelmann a discuté avec les États parties des divers moyens pour passer à l'étape suivante et promouvoir la mise en œuvre des nombreuses recommandations relatives à la CPI émises par les États examinés dans le cadre de l’EPU.
À Genève également, à l'Académie de droit international humanitaire, la Présidente Intelmann a participé à un séminaire technique sur un projet de convention sur les crimes contre l'humanité. L’Ambassadeur Intelmann y a souligné le rôle fondamental joué par la législation nationale pour juger les crimes contre l'humanité et le manque de mécanismes juridiques favorisant l'entraide judiciaire entre les Etats en vue de soutenir les poursuites nationales.
Lors de leurs visites, le Président Song et la Présidente Intelmann ont donné plusieurs interviews à la presse et rencontré un certain nombre de participants au séminaire provenant d'autres États d'Europe orientale, à la fois d’États parties et d’États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome, exhortant ces dernier à rejoindre le système évolutif de la justice pénale internationale.

 
La Chambre d’appel rendra un arrêt d’appel concernant la recevabilité de l’affaire Gaddafi le 21 mai 2014 PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 19 Mai 2014 09:52

Le 16 mai 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé une audience le mercredi 21 mai 2014 à 16h30 (heure locale de La Haye) afin de rendre son jugement sur la recevabilité de l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi.
Contexte : Saif Al-Islam Gaddafi est suspecté de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour.  Le Gouvernement de la Libye a fait appel de cette décision le 7 juin 2013.

 
Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, procède à un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak PDF Imprimer Envoyer
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Mercredi, 14 Mai 2014 09:07

Le 13 mai 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a annoncé qu’elle avait décidé d’amorcer un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak, auquel il avait été mis un terme en 2006, après que de nouveaux éléments ont été communiqués au Bureau du Procureur, en janvier 2014, au titre de l’article 15 du Statut de Rome. Au vu de ces nouveaux renseignements, la responsabilité d’agents britanniques serait engagée pour des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak de 2003 à 2008. Bien que l’Irak ne soit pas un État partie au Statut de Rome, la CPI a compétence à l’égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire irakien par des ressortissants d’États parties. Ce nouvel examen préliminaire portera notamment sur l’analyse des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en Irak entre 2003 et 2008.
Au cours de l’examen préliminaire, le Procureur analyse les questions relatives à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice en vue de déterminer si les conditions requises pour l’ouverture d’une enquête sont remplies, conformément à l’article 53-1 du Statut de Rome. Il ne sera pris aucune décision à ce sujet avant que le Bureau n’ait procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des renseignements pertinents.

Contexte

Le 9 février 2006, M. Luis Moreno-Ocampo, alors Procureur de la CPI, avait annoncésa décision de ne pas demander l’autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en Irak. Au vu des renseignements disponibles à l’époque, le seuil de gravité requis par le Statut de Rome n’était pas atteint. Le Procureur avait alors précisé qu’il était susceptible de revoir sa décision à la lumière de faits ou d’éléments nouveaux, conformément à l’article 15-6 du Statut.
Le 10 janvier 2014, les organisations European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et Public Interest Lawyers (PIL) ont informé le Bureau du Procureur que des agents du Royaume-Uni porteraient une responsabilité dans des crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 4 octobre 2001. Par conséquent, la CPI est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire du Royaume-Uni ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur des dispositions du Statut de Rome.
Au vu de la première évaluation des renseignements reçus, la communication du 10 janvier 2014 présente des informations supplémentaires dont le Bureau ne disposait pas en 2006. Elles portent, notamment, sur un plus grand nombre de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus et fournissent davantage de détails en ce qui concerne les faits entourant les crimes présumés et leur cadre géographique et temporel.
Le Procureur procédera par conséquent à un examen préliminaire afin de vérifier le sérieux des renseignements reçus, conformément aux exigences de l’article 15-2 du Statut de Rome, et déterminera finalement s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête.

 
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