COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



Affaire Katanga : la peine sera prononcée le 23 mai 2014 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 07 Mai 2014 11:18

Le 6 mai 2014, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé qu’elle prononcera la peine dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga le 23 mai 2014 à 9h30 (heure de La Haye) au cours d’une audience publique qui sera tenue au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).  Cette date a été annoncée lors d’une d’audience sur la détermination de la peine, tenue les 5 et 6 mai 2014 devant les juges de la CPI afin que les parties et participants puissent exposer leurs arguments à propos de la peine qui devrait être imposée à l’encontre de Germain Katanga.
Conformément aux textes juridiques de la CPI, les juges peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, à laquelle ils peuvent ajouter une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement des crimes.  Une peine d’emprisonnement ne peut excéder 30 ans, à l’exception des cas où l’extrême gravité des crimes et la situation personnelle de la personne condamnée le justifient. Auquel cas une peine d’emprisonnement à perpétuité peut être prononcée. Le nombre d’années qu’une personne a déjà passé en détention de la Cour est déduit de la peine ordonnée par les juges.
Contexte : Germain Katanga a été transféré à La Haye le 17 octobre 2007 et son procès a débuté le 24 novembre 2009. Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II a déclaré Germain Katanga coupable en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité et de quatre chefs crimes de guerre commis lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, Ituri (République démocratique du Congo) le 24 février 2003. La Chambre a acquitté Germain Katanga des autres charges dont il faisait l’objet. Le Procureur et la Défense ont fait appel de ce jugement. Des décisions portant sur les réparations pour les victimes seront rendues par la suite, en temps opportun.

 
La CPI rejette une communication visant à accepter la compétence de la Cour à l’égard de l'Egypte PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 05 Mai 2014 09:58

Une communication visant à accepter la compétence de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la «Cour ») à l’égard de l'Egypte a été rejetée, n’étant pas présentée au nom de l'État concerné. Le 13 décembre 2013, des avocats agissant au nom, entre autres, du Parti Liberté et Justice (les « Requérants ») ont déposé une communication au Greffier de la CPI visant à accepter l'exercice de la compétence de la Cour en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome concernant des crimes qui auraient été commis sur le territoire de l'Egypte depuis le 1er juin 2013.
Suite à la réception de la communication, et selon les procédures internes établies, le Greffe a vérifié auprès des autorités égyptiennes si une telle communication avait été transmise au nom de l'État égyptien, et n’a reçu de confirmation.
Le Greffier a ensuite transmis cette communication au Procureur de la CPI et l’a consulté sur cette question. Après une évaluation minutieuse, le Greffier a informé les Requérants que la communication reçue ne peut pas être considérée comme une déclaration d'acceptation de la compétence de la CPI en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome étant donné qu'ils n'avaient pas le pouvoir requis en vertu du droit international pour agir au nom de l'État égyptien aux fins du Statut de Rome. Cette appréciation ne doit en aucun cas être interprétée comme une décision sur la nature de tout crime allégué commis en Egypte ou sur le bien-fondé des preuves présentées.
Conformément au Statut de Rome, la Cour est compétente à l’égard des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides commis sur le territoire d'un État Partie, ou par un ressortissant d'un État partie. L'État égyptien n'est pas un État partie au Statut de Rome. La compétence de la Cour en ce qui concerne les États non parties ne peut être déclenchée que si l'État concerné accepte volontairement la compétence de la CPI par le biais d'une déclaration en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies défère une situation au Procureur de la CPI. À ce jour, aucune de ces conditions n’ont été remplies concernant l'État égyptien, et par conséquent, la Cour n'a pas compétence sur les crimes qui auraient été commis sur le territoire de l’Egypte.

 
La Chambre d’appel de la CPI tiendra une audience dans l’affaire Lubanga les 19 et 20 mai 2014 PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 05 Mai 2014 09:06

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra une audience les 19 et 20 mai 2014 dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Cette audience permettra aux parties et aux participants d'échanger à l'oral avec la Chambre d'appel sur divers points liés à leurs appels. Les juges entendront également le témoignage de deux témoins supplémentaires, les témoins D-0040 et D-0041, tel que demandé par la Défense.
Cette audience publique débutera à 9h30 (heure locale de La Haye) et sera tenue en présence de Thomas Lubanga Dyilo, son avocat de la Défense, le Procureur et les représentants légaux des victimes. M. Lubanga Dyilo pourra aussi s'adresser à la Chambre d'appel à la clôture de l'audience.
Contexte : La Chambre de première instance I a rendu son jugement dans l'affaire Lubanga le 14 mars 2012, à l'encontre duquel la Défense a ensuite interjeté appel. Le 10 juillet 2012, la Chambre a condamné M. Lubanga à 14 ans d'emprisonnement. La Défense et le Bureau du Procureur ont tous deux fait appel de ces décisions. Suite à l'audience du 19 et 20 mai 2014, les juges prendront leur décision sur ces appels en temps voulu.

 
La Slovaquie ratifie les amendements au Statut de Rome portant sur le crime d’agression et sur l’article 8 lié aux crimes de guerre PDF Imprimer Envoyer
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Mercredi, 30 Avril 2014 10:39

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, S.E. Tiina Intelmann, a pris note et s'est vivement félicitée du dépôt, le 28 avril 2014, aux Nations Unies des instruments d'acceptation des amendements au Statut de Rome adoptés en 2010, par S. E. Peter Burian, Secrétaire d'État du ministre des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque.
Les amendements au Statut de Rome adoptés en 2010 sont constitués de deux séries d'amendements qui ont été adoptés par consensus lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala (Ouganda). Le premier de ces amendements concerne l'article 8 du Statut de Rome, qui définit comme crime de guerre l'utilisation de certaines armes pendant un conflit armé non international. La seconde série d'amendements concerne les dispositions relatives à l'exercice de la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression.
Le crime d'agression avait été initialement intégré au Statut de Rome en 1998 comme étant l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour, tandis que la définition du crime et  ainsi que les modalités d'exercice de la compétence de la Cour avaient été reportés à une Conférence de révision. Les amendements adoptés à Kampala en 2010 définissent le crime d'agression et prévoient les conditions d'exercice de la compétence pour ce type de crime. La Cour ne pourra exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression que si au moins trente États Parties ratifient les amendements, et sous réserve d'une décision qui doit être prise après le 1er janvier 2017 par les États Parties.
« Le dépôt des instruments d'acceptation par la Slovaquie , porte le nombre d'États ayant ratifié les deux types d'amendement à quatorze. Les amendements de Kampala, en particulier concernant le crime d'agression, renforcent le cadre juridique international interdisant l'usage de la force et accroît les garanties de paix et de respect de l'intégrité territoriale des États Parties au Statut de Rome. J'espère que d'autres États Parties de toutes les régions du monde suivront cet exemple», a déclaré la Présidente, Mme Tiina Intelmann.
La Slovaquie a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002, faisant de ce pays l'un des soixante premiers États ayant contribué à l'entrée en vigueur du Statut, et donc à la création de la Cour pénale internationale. La Slovaquie a également ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 26 mai 2004. Cet État a également achevé le processus de mise en œuvre du Statut de Rome sur le plan national, par l'incorporation dans son droit interne des crimes et des principes généraux contenus dans le Statut de Rome, ainsi que des dispositions nécessaires permettant d'assurer une coopération efficace avec la Cour pénale internationale.

 
Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire en Ukraine PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 28 Avril 2014 11:13

Le 17 avril 2014, le Gouvernement ukrainien a déposé une déclaration au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.
Lorsqu’un État renvoie une situation devant la Cour ou dépose une déclaration en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, le Bureau du Procureur procède, conformément à la politique générale à l’examen préliminaire de la situation en question. Par conséquent, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a décidé d’ouvrir un examen préliminaire concernant la situation en Ukraine afin de déterminer si les critères fixés par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont réunis. Conformément à ce que prévoit l’article 53, paragraphe 1, du Statut de Rome, le Procureur devra accorder une attention particulière aux questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice.

 
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DES PAYS QUI ONT SIGNÉ LE TRAITÉ DE ROME

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