COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

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L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Blé Goudé s’ouvre à la CPI PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 30 Septembre 2014 14:10

Le 29 septembre  2014, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé s'est ouverte devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye (Pays-Bas).

L'audience a débuté avec les déclarations d'ouverture du Procureur de la CPI Fatou Bensouda, du Représentant légal des victimes Paolina Massidda, et du Conseil de la défense Maître Nick Kaufman. L'audience est prévue jusqu'au 2 octobre 2014. La Chambre préliminaire I, est composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), la juge Ekaterina Trendafilova et la juge Christine Van den Wyngaert.

Une audience de confirmation des charges n'est pas un procès. C'est une audience préliminaire qui se tient avant l'ouverture d'un procès et qui sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure : le procès.

Charles Blé Goudé aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité (meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains) qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

 
L’Espagne, la Lettonie et la Pologne ratifient les amendements au Statut de Rome relatifs à l’article 8 portant sur les crimes de guerre et au crime d’agression PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 29 Septembre 2014 14:41

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Madame l'Ambassadeur Tiina Intelmann, s'est vivement  félicitée du dépôt, le 25 septembre 2014, de l'instrument de ratification des amendements de 2010 au Statut de Rome de l'Espagne, par S.E. M. José Manuel García-Margallo Marfil, Ministre des affaires étrangères et de la coopération, de la Lettonie, par S.E. M. Edgards Rinkevis, Ministre des affaires étrangères ; et de la Pologne, par S.E. Mme Henryka Mościcka-Dendys, Ministre adjointe des affaires étrangères et Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des affaires étrangères.

Les amendements au Statut de Rome de 2010 sont deux séries d'amendements qui ont été adoptées par consensus à la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. La première se rapporte à l'article 8 du Statut de Rome, qui qualifie de crime de guerre l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé non-international. La seconde concerne des dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour sur le crime d'agression.

Le dépôt de l'instrument de ratification de l'Espagne, de la Lettonie et de la Pologne porte le nombre de ratifications de l'amendement relatif au crime d'agression à dix-huit. La Présidente Intelmann a déclaré que « ces ratifications sont un signe de la volonté des États Parties d'adopter des mesures concrètes afin de punir et prévenir le crime d'aggression ». « Je trouve ces ratifications encourageantes et j'ai bon espoir de voir d'autres États Parties de toutes les régions suivre cet exemple ».

L'Espagne a ratifié le Statut de Rome le 25 octobre 2000. En 2003, ella a adopté des dispositions législatives incorporant au sein de la législation nationale les crimes visés par le Statut de Rome et les dispositions relatives à la coopération. Le 24 septembre 2009 elle a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. La Lettonie a ratifié le Statut de Rome le 28 juin 2002. En 2005, elle a adopté une loi visant à assurer la coopération avec la Cour, ainsi que certains aspects des définitions et des principes des éléments de crimes  énoncés dans le Statut de Rome. Le 23 décembre 2004, elle a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour. La Pologne a ratifié le Statut de Rome le 12 novembre 2001. En 2005 et 2004, elle a adopté des dispositions législatives incorporant au sein de la législation nationale les crimes visés par le Statut de Rome et les dispositions relatives à la coopération, respectivement. Le 10 février 2009 elle a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

 
Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant l’ouverture d’une deuxième enquête en République centrafricaine PDF Imprimer Envoyer
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Jeudi, 25 Septembre 2014 15:04

Aujourd’hui, j’annonce que j’ai pris la décision d’ouvrir une deuxième enquête en République centrafricaine concernant des crimes présumés commis depuis 2012. J’ai indiqué très clairement dès le départ et avec la plus grande fermeté, dans des communiqués réguliers et sans équivoque, que les attaques visant la population civile ne seraient pas tolérées et que les auteurs de tels crimes pourraient être amenés à rendre des comptes devant la Cour pénale internationale. Le droit est clair à cet égard et la décision de passer à ce jour au stade de l’enquête découle de mes obligations juridiques au regard du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome.

Le droit est clair à cet égard et la décision de passer à ce jour au stade de l’enquête découle de mes obligations juridiques au regard du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome.

En février de cette année, face à la recrudescence de la violence en République centrafricaine, j’ai amorcé un examen préliminaire pour déterminer si je pouvais procéder à une enquête à propos de la situation désastreuse qui prévalait en République centrafricaine. Le Gouvernement de transition de ce pays a décidé de renvoyer cette situation devant mon Bureau le 30 mai 2014 et m’a demandé d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, présumés commis sur son territoire à compter du 1er août 2012.

Mon Bureau a rassemblé et analysé scrupuleusement les informations pertinentes émanant de diverses sources fiables. Au terme de cette analyse indépendante et approfondie, je suis parvenue à la conclusion qu’il était justifié de procéder à une enquête. Les informations en ma possession fournissent une base raisonnable permettant de croire que la Séléka et les groupes anti-balaka ont commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment le meurtre, le viol, le déplacement forcé, la persécution, le pillage, les attaques contre des missions d’aide humanitaire et le fait de faire participer des enfants âgés de moins de quinze ans à des hostilités. La liste des atrocités commises est interminable. Je ne peux pas ignorer ces crimes présumés.

Le renvoi de la situation du 30 mai 2014 par les autorités centrafricaines démontre une volonté de lutter contre l’impunité pour les crimes commis à grande échelle et de rendre justice aux victimes. Nous escomptons leur coopération totale lors de notre enquête sur ces crimes.

Mon Bureau va désormais s’atteler à recueillir directement des éléments de preuve afin d’identifier les auteurs des crimes les plus graves et d’engager des poursuites à leur encontre. Comme toujours, nous accomplirons notre travail d’enquête de manière indépendante et impartiale et nous nous en tiendrons aux éléments de preuve que nous aurons recueillis.

Au fil de l’enquête, nous continuerons à consigner les nouveaux crimes éventuellement commis à l’encontre de la population civile sur le territoire centrafricain. Les crimes à grande échelle heurtent profondément la conscience humaine et déchirent le tissu social. Je tiens à dire ceci aux criminels en puissance en République centrafricaine et ailleurs : de tels crimes ne sauraient être tolérés et la loi sera pleinement appliquée contre leurs auteurs.

 
Affaire Kenyatta : La Chambre de première instance V(b) ajourne l'ouverture du procès et convoque des audiences de mise en état pour discuter de questions en suspens PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 22 Septembre 2014 15:03

Le 19 septembre 2014, la Chambre de première instance V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a ajourné la date de début du procès dans l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta, qui avait été provisoirement fixée au 7 octobre 2014. La Chambre a également convoqué deux conférences de mise en état publiques les 7 et 8 octobre 2014 à 10h00 (heure locale de La Haye), pour discuter de l'état de la coopération entre l'Accusation et le Gouvernement du Kenya ainsi que des questions soulevées dans la notification de l'Accusation du 5 septembre 2014.

Un représentant du Gouvernement du Kenya est invité à assister à la première audience de mise en état et M. Kenyatta est tenu d'être présent lors de la deuxième. Ces deux audiences auront lieu en présence de l'Accusation, de la Défense et des Représentants légaux des victimes.

La Chambre a ajourné la date du procès dans l'affaire Kenyatta pour avoir plus de temps afin d'examiner les demandes récentes des parties et participants au procès, sans préjudice de sa décision concernant ces demandes. La décision de la Chambre a été faite en tenant compte des exigences de l'article 64 (2) du Statut de Rome, qui stipule que la Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et de la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins.

Le 28 août 2014, la Chambre de première instance V(b) avait ordonné au Procureur de déposer un avis confirmant si elle était en mesure de commencer le procès à l'encontre de M. Kenyatta, prévu pour le 7 octobre. Le 5 septembre, l'Accusation a demandé à la Chambre de première instance d'ajourner le procès jusqu'à ce que le gouvernement du Kenya exécute pleinement la requête révisée du Procureur d'avril 2014 aux fins de l'obtention de certains documents.

Le 10 septembre 2014, la Défense a déposé une réponse à la notification de l'Accusation et une demande de mettre fin à la procédure dans l'affaire. Les Représentants légaux des victimes ont également déposé une réponse à l'avis du Procureur le même jour.

Le 31 mars 2014, la Chambre de première instance V(b) avait reporté la date d'ouverture du procès dans l'affaire Kenyatta au 7 octobre 2014 afin d'accorder au Gouvernement du Kenya une occasion supplémentaire, limitée dans le temps, de fournir certains documents que l'Accusation avait auparavant demandés considérant qu'ils seraient pertinents en rapport à une allégation centrale de l'affaire.

 
La Chambre de première instance IV de la CPI délivre un mandat d'arrêt à l’encontre d’Abdallah Banda Abaker Nourain PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 16 Septembre 2014 11:28

Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré, à la majorité, un mandat d'arrêt à l'encontre d'Abdallah Banda Abaker Nourain. Le 7 mars 2011, trois charges de crimes de guerre prétendument commis au Darfour (Soudan) avaient été confirmées à son encontre. La Chambre a également ajourné l'ouverture du procès, prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.

La Chambre de première instance IV avait demandé la coopération du gouvernement soudanais afin de faciliter la présence de l'accusé à son procès. Cette coopération, selon les informations fournies par le Greffe, n'est pas en cours. Par conséquent, la Chambre a estimé qu'il n'y a aucune garantie que, dans les circonstances actuelles, M. Banda soit objectivement en mesure de comparaître volontairement, indépendamment du fait qu'il souhaite, ou non, être présent à son procès. La Chambre a conclu qu'un mandat d'arrêt est désormais nécessaire pour assurer la présence de l'accusé. La Chambre a souligné que si M. Banda comparaissait néanmoins de façon volontaire devant la Cour, la Chambre prendrait en considération cette comparution volontaire et reverrait en conséquence les conditions de son séjour aux Pays-Bas pendant le procès.

La Chambre déterminera en temps opportun les actions appropriées pour assurer le respect par le Soudan des demandes de la Cour. La Cour pénale internationale a été saisie de la situation au Darfour par le Conseil de sécurité de l'ONU, dans sa résolution 1593 en date du 31 mars 2005, en vertu de l'article 13-b du Statut de Rome.

 
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