COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

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La Chambre d’appel rendra un arrêt d’appel concernant la recevabilité de l’affaire Al-Senussi le 24 juillet 2014 PDF Imprimer Envoyer
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Mercredi, 23 Juillet 2014 08:56

Le 22 juillet 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé une audience publique le jeudi 24 juillet 2014 à 11h00 (heure locale de La Haye) afin de rendre son arrêt sur la recevabilité de l'affaire à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi.
Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I avait décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l’objet d’une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête. Le 17 octobre 2014, la Défense a interjeté appel de cette décision.
Abdullah Al-Senussi est suspecté de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 au 28 février 2011 au moins.

 
Affaire Ntaganda : la Présidence de la CPI constitue la Chambre de première instance VI PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 22 Juillet 2014 10:13

Le 18 juillet 2014, la Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a constitué la Chambre de première instance VI, qui sera en charge de l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda. La Chambre de première instance VI est composée de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon), M. le juge Robert Fremr (République tchèque) et M. le juge Geoffrey A. Henderson (Trinité-et-Tobago).
Contexte: L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Ntaganda s'est tenue du 10 au 14 février 2014. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda et l'a renvoyé devant une chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées. Le 4 juillet 2014, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande d'autorisation de la Défense d'interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire.
Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils; attaques contre des biens protégés ; destruction de biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement, et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre de civils ; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; et transfert forcé de populations) qui auraient été commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).

 
L’Autriche ratifie les amendements au Statut de Rome sur le crime d’agression et sur l’article 8 relatif aux crimes de guerre PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 22 Juillet 2014 09:46

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, Madame l'Ambassadeur Tiina Intelmann, s'est vivement  félicitée du dépôt aux Nations Unies le 17 juillet 2014  par S.E. M. Martin Sajdik, représentant permanent de l'Autriche auprès des Nations Unies, des instruments de ratification des amendements au Statut de Rome de 2010.
Les amendements au Statut de Rome de 2010 sont deux séries d'amendements qui ont été adoptées par consensus à la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. Le premier de ces amendements se rapporte à l'article 8 du Statut de Rome, qui qualifie de crime de guerre l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé non-international. Le deuxième porte sur des dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour sur le crime d'agression.
Initialement, en 1998, le crime d'agression a été inscrit dans le Statut de Rome comme l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour, la définition du crime et le champ d'application de l'exercice de la compétence de la Cour étant reportés à une conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 à Kampala, en Ouganda, définissent le crime d'agression et prévoient les conditions de l'exercice de la compétence sur ce crime. La Cour pourra exercer sa compétence sur le crime d'agression lorsque trente États parties auront ratifié les amendements, et sous réserve d'une décision devant être adoptée par les États Parties après le 1er janvier 2017.
« Le dépôt des instruments de ratification par l'Autriche porte le nombre de ratifications du crime d'agression à quinze », a déclaré la Présidente Intelmann. « Les amendements de Kampala, en particulier sur le crime d'agression, renforcent le cadre juridique international qui interdit l'utilisation de la force et augmente les garanties de paix et de respect de l'intégrité territoriale des États Parties au Statut de Rome. Par conséquent, il est encourageant de constater que l'avancée des ratifications continue. J'espère que d'autres Etats parties de toutes les régions suivront ».
L'Ambassadeur autrichien Sajdik a souligné que « la lutte contre l'impunité pour des violations graves des droits de l'homme et le renforcement de la Cour pénale internationale est une des principales priorités de la politique étrangère de l'Autriche. L'Autriche est fière de ratifier les amendements car ce faisant, elle soutient la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité et contribue largement au développement de la justice pénale internationale ».
L'Autriche a ratifié le Statut de Rome le 28 décembre 2000. Elle est ainsi l'un des soixante premiers États à contribuer à l'entrée en vigueur du Statut, établissant par la CPI. Le 17 décembre 2003, l'Autriche a également ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour, et en 2002, elle a adopté une loi pour garantir une coopération effective avec la Cour. L'Autriche est également le premier État partie à avoir conclu avec la Cour, en 2005, un accord sur l'exécution des peines.

 
Le Président de la CPI : « Le 17 juillet : une journée d’union pour un monde plus juste » PDF Imprimer Envoyer
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Vendredi, 18 Juillet 2014 09:30

Lorsque les représentants de 120 États ont adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 17 juillet 1998, ils l'ont fait pour bâtir un monde plus juste. Conscients que tous les individus sont liés et que les atrocités de masse menacent la délicate mosaïque des sociétés modernes, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, ces États ont mis en place un système de justice permanent et international pour faire face aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux génocides en poursuivant les personnes responsables de ces crimes, au niveau national ou international. Par cette action, le système du Statut de Rome vise à empêcher la commission de tels crimes, à protéger tous les peuples contre ces crimes, et à respecter ce qu’il y a de meilleur en nous, mais aussi de plus fragile : le sens commun de justice qui unit toute l'humanité.
Des années plus tard, lorsque les États Parties au Statut de Rome ont désigné le 17 juillet en tant que Journée de la justice pénale internationale, ils ont invité chacun d'entre nous à commémorer les efforts considérables déployés par les nombreuses cours et tribunaux internationaux créés ces deux dernières décennies, tout en considérant ce qu’il reste encore à faire. La CPI est l’une de ces cours, la première et seule cour pénale internationale permanente dont la compétence a été accordée par les États par le biais d’un traité multilatéral.
En commémorant le 17 juillet, nous reconnaissons les efforts passés ayant favorisé la réconciliation au sein de sociétés à travers le monde et ayant une incidence positive sur la vie de centaines de milliers de victimes. Nous nous tournons également vers l'avenir et réaffirmons l'engagement de la communauté internationale en faveur de la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves, afin d’empêcher qu’ils se reproduisent.
Nous sommes tous, au quotidien, exposés à des actualités rapportant des massacres, des crimes et des guerres dans plusieurs régions du monde. Lorsque la CPI a compétence, elle s'efforce de rendre justice aux victimes de ces crimes. Et là où elle est déjà impliquée, l'intervention de la Cour a galvanisé davantage d'attention internationale en faveur des communautés affectées par les crimes et les efforts nécessaires pour venir en aide aux survivants. Cependant, nous sommes tous conscients des limites de la compétence actuelle de la CPI, qui doivent être corrigées par la poursuite des progrès en vue d’une ratification universelle du Statut de Rome.
Nous reconnaissons que la CPI n'est qu'un des nombreux éléments du système du Statut de Rome dans son ensemble, au cœur duquel se trouve la responsabilité des États eux-mêmes dans l’enquête et la poursuite des crimes relevant du Statut de Rome, lorsque cela est possible. Le Statut est édifié sur les principes d'universalité, de complémentarité et de coopération des États avec la CPI, cette dernière agissant en tant que juridiction de dernier recours. Comme de nombreuses autres parties de ce système mondial, la CPI est encore en cours de construction. Nous poursuivons nos efforts et notre engagement avec la communauté internationale afin que ce nouveau système global puisse être établi sur des bases solides, où la loi est souveraine et respectée, et où la justice destinée à tous est reconnue comme étant cruciale pour la paix, la stabilité et le développement dans le monde entier.
Nous ne pouvons pas réussir seuls. Tous les États, les organisations et les individus ont un rôle à jouer dans la lutte contre l'impunité. Chacun d’entre nous peut apporter une différence. Chaque année, le 17 juillet, nous passons en revue et réaffirmons nos efforts pour construire un monde plus juste – parce que nous sommes tous liés, et parce que la justice est l’affaire de nous tous.

 
Affaire Banda: Le procès s’ouvrira le 18 novembre 2014 PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 15 Juillet 2014 10:56

Le 14 juillet 2014, la Chambre de première instance IV de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé l’ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Abdallah Banda Abaker Nourain au 18 novembre 2014, pour trois chefs de crimes de guerre qui auraient été commis au Darfour, Soudan.
Le 16 avril 2014, la Chambre de première instance IV avait décidé d’ajourner l’ouverture du procès dans l’affaire Banda, initialement programmée le 5 mai 2014, du fait de difficultés logistiques.
Contexte : Abdallah Banda est accusé de trois chefs de crimes de guerre (commission ou tentative de commission d’atteinte à la vie sous forme de meurtre ; fait de diriger intentionnellement des  attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix ; et pillage) qui auraient été commis durant une attaque menée le 29 septembre 2007 contre la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita, dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord (Soudan). Alors que cette affaire concernait également Saleh Mohammed Jerbo Jamus, le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée à son encontre suite à la reception de preuves indiquant son décès. M. Banda n’est pas détenu par la Cour puisqu’il comparait en vertu d’une citation à comparaitre.

 
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