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COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



Le juge de la CPI récemment élu Geoffrey A. Henderson prêtera serment le 12 décembre 2013 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 10 Décembre 2013 09:29

La cérémonie de prestation de serment du nouveau juge de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Geoffrey Henderson se tiendra le jeudi 12 décembre 2013 à 11h00 (heure locale de La Haye), dans la salle d’audience I au siège de la CPI à La Haye (Pays-Bas). M. le juge Geoffrey Henderson (Trinité-et-Tobago) a été élu lors de la douzième session de l’Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome en novembre 2013.

M. le juge Geoffrey Henderson prêtera serment en déclarant « Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites et le secret des délibérations. »

M. le juge Geoffrey Henderson a été élu par l’AEP pour un mandat qui viendra à son terme le 10 mars 2021. Il a été élu en vue de pourvoir le siège vacant par suite de la démission du juge Anthony Thomas Aquinas Carmona (Trinité-et-Tobago), effective à partir du 18 mars 2013, en raison de son élection à la Présidence de Trinité-et-Tobago.

 
L’audience de première comparution de Jean Jacques Kabongo Mangenda programmée pour le 5 décembre 2013 PDF Imprimer Envoyer
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Jeudi, 05 Décembre 2013 09:36

La première comparution de Jean-Jacques Mangenda Kabongo devant le juge unique de la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Cuno Tarfusser, aura lieu le jeudi 5 décembre 2013, à 10h00 (heure locale de La Haye). Jean-Jacques Mangenda Kabongo avait été arrêté aux Pays-Bas le 23 novembre 2013 par les autorités néerlandaises  et a été transféré au quartier pénitentiaire de la CPI le 4 décembre 2013.

Au cours de l’audience de première comparution, le juge unique vérifiera l’identité du suspect et la langue dans laquelle il pourra suivre les procédures. Le suspect sera informé des charges portées à son encontre.

Contexte : Le 20 novembre 2013, M. le juge Cuno Tarfusser a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, son Conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l’équipe de la Défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense), pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo.

Les 23 et 24 novembre 2013, suite aux demandes d’arrestation et de remise que leur avait adressées la CPI, les autorités néerlandaises ont arrêté Jean-Jacques Mangenda Kabongo, les autorités belges ont arrêté Aimé Kilolo Musamba, les autorités françaises ont arrêté Narcisse Arido, et les autorités de la République démocratique du Congo ont arrêté Fidèle Babala Wandu.

Fidèle Babala Wandu et Aimé Kilolo Musamba ont été transférés au quartier pénitentiaire de la CPI le 25 novembre 2013. Le 27 novembre 2013, Aimé Kilolo Musamba, Fidèle Babala Wandu, et Jean-Pierre Bemba Gombo ont comparu pour la première fois devant le juge unique de la Chambre préliminaire II de la CPI, M. le juge Cuno Tarfusser.

Narcisse Arido sera remis à la CPI ultérieurement conformément aux procédures judiciaires applicables en France.

 
Afghanistan: la Procureur de la CPI trouve des graves crimes PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 03 Décembre 2013 09:48

Le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) devrait accélérer son enquête préliminaire sur les graves crimes internationaux commis en Afghanistan, a déclaré Human Rights Watch. Dans son Rapport du Novembre 2013 sur les activités de l'examen préliminaire, le Bureau du Procureur de la CPI a conclu que «des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été et continuent d'être commises en Afghanistan" et qu'elle examinerait si le gouvernement ne prenait pas les mesures suffisantes pour enquêter et poursuivre ces crimes.

"La conclusion du procureur de la CPI est que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité continuent à être commis en Afghanistan, et la CPI devrait lancer une enquête complète pour stimuler la justice dans le pays", a déclaré Richard Dicker, directeur de justice internationale à Human Rights Watch. "Ce serait le signe pour les violateurs des droits de l'homme en Afghanistan qu'ils ne peuvent pas échapper à la justice pour toujours".

Afghanistan a été une «situation sous analyse» depuis 2007, dans laquelle le procureur considère l'opportunité d'ouvrir des enquêtes officielles sur les crimes présumés en violation du droit international.

Le Bureau du Procureur devrait accélérer une mission d'enquête en Afghanistan pour recueillir des témoignages et améliorer ses échanges d'informations avec les organisations afghanes, des organismes gouvernementaux et des entités internationales pertinentes, selon Human Rights Watch.

L'enquête du procureur de la CPI a continué pendant six ans, plus que tout autre en attendant publiquement enquête de la CPI dans un tel début de l'examen. Human Rights Watch a documenté de nombreuses violations graves au cours de cette période.

 
La Belgique ratifie les amendements au Statut de Rome portant sur le crime d’agression et l’article 8 PDF Imprimer Envoyer
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Lundi, 02 Décembre 2013 09:34

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome (« le Président»), SE Tiina Intelmann, s'est félicité du dépôt des instruments de ratification des amendements au Statut de Rome portant sur le crime d'agression par la Belgique le 26 novembre 2013. L’amendement portant sur le crime d'agression a été adopté par un consensus historique lors de la Conférence de révision de 2010 du Statut de Rome à Kampala, en Ouganda. La Belgique a également ratifié les amendements relatifs à l'article 8 du Statut de Rome portant sur les crimes de guerre adoptés à l’occasion de cette même conférence.

La Belgique est le douzième État partie à ratifier l’amendement relatif au crime d'agression et le quinzième État partie à ratifier l’amendement relatif à l'article 8 du Statut de Rome portant sur les crimes de guerre. En 2009, la Belgique avait initialement présenté la proposition de modification de l'article 8 du Statut de Rome, visant l’extension de la criminalisation de l'usage de certaines armes à des conflits armés non-internationaux.

Le crime d'agression avait été inclus dans le Statut de Rome en 1998, tandis que sa définition et sa mise en œuvre ont été reportées à la Conférence de révision. Les amendements adoptés en 2010 définissent le crime d'agression et fournissent les conditions pour l'exercice de la compétence de la Cour à l’égard de ce crime. La Cour pourrait exercer sa compétence à l’égard du crime d'agression lorsque trente États Parties auront ratifiés les amendements pertinents et sous réserve d'une décision qui devrait être prise après le 1er janvier 2017 par les États Parties.

 
L'Assemblée des États parties termine sa douzième session PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 29 Novembre 2013 12:36

Le 28 Novembre 2013, l'Assemblée des États Parties ( «l'Assemblée» ) a conclu sa douzième session à La Haye.

L'Assemblée a adopté huit résolutions par consensus : sur le budget 2014, sur les locaux permanents, la coopération inutile sur les victimes et les communautés affectées dans la mise en place du mécanisme de contrôle indépendant, sur l'amendement du Règlement de Procédure et de Preuve, et le renforcement de la Cour Pénale Internationale et l'Assemblée des États Parties.

L'Assemblée a approuvé le budget pour 2014, avec des prêts du programme totalisant € 121,6 millions.

La résolution sur les locaux permanents s'est félicité du lancement de la construction effective des locaux permanents de la Cour Pénale Internationale, et les coûts de construction prévus de 184,4 millions d'euros , qui est de 5,6 millions € au titre du budget initialement approuvé.

Grâce à sa résolution sur la coopération , l'Assemblée a exprimé sa profonde préoccupation au sujet des arrestations en cours ou les demandes de rachat contre 14 personnes . L'Assemblée a donc adopté une feuille de route pour la réalisation d'un outil opérationnel pour améliorer l'exécution rapide des ordres d'arrestation et de remise.

La résolution sur les victimes et les communautés touchées, l'Assemblée rappelle qu'il a invité les États parties à agir en solidarité avec les victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour , à jouer un rôle actif dans la sensibilisation des communautés dans les zones touchées par ces crimes , y compris les victimes de violence sexuelle et sexiste et d'autres groupes vulnérables . Les États parties sont invités à lutter contre la marginalisation et la stigmatisation des victimes , et la promotion d'une culture de la responsabilité de ces crimes.

Grâce à la résolution des modifications au Règlement de Procédure et de Preuve , l'Assemblée a adopté plusieurs amendements. La modification de l'article 68 permet l'utilisation de témoignages enregistrés avant au procès. La modification de l'article 100 prend la décision de la Cour de siéger dans un État autre que l'hôte, considérons le cas, en tout ou en partie. L'Assemblée a également approuvé de nouvelles règles 134a , b et c de l'utilisation de la technologie vidéo, la renonciation de comparution au procès et la renonciation de la présence au procès en raison des taxes publiques extraordinaires. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur après approbation par l'Assemblée, visent à améliorer l'efficacité des procédures judiciaires , la sauvegarde des droits de l'accusé.

Grâce à la résolution sur le renforcement de la Cour Pénale Internationale et l'Assemblée des États Parties, entre autres, est soulignée la nécessité d' une surveillance continue de l'efficacité du système d'aide juridique révisé pour maintenir et renforcer les principes de système d'aide juridique , et a adopté la " feuille de route modifiée " Groupe d'étude sur le gouvernement de l'Assemblée pour faciliter la poursuite du dialogue efficace et structuré entre toutes les parties prenantes au sein du système du Statut de Rome pour examiner les propositions d' accélérer le processus judiciaire .

En outre, en ce qui concerne la planification stratégique, l'Assemblée a prié le Bureau à poursuivre le dialogue avec toutes les parties prenantes afin de développer une approche coordonnée et globale vis-à -vis de la planification stratégique, y compris la stratégie de communication de la Cour.

La résolution générale a également modifié le calendrier pour la nomination des juges qui commencent donc 32 semaines avant l'élection. Comme l'Assemblée tiendra sa treizième session à New York du 8 au 17 Décembre 2014, la période de mise en candidature pour les six juges à élire en Décembre 2014 sera ouverte le 28 Avril 2014. Cela permettra au Comité consultatif sur la nomination des juges de présenter son rapport à l'Assemblée en temps utile pour la treizième session.

 
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