COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à l’occasion de la journée internationale de la fille PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 13 Octobre 2014 14:05

En ce jour, la communauté internationale rend hommage à près d'un milliard de filles qui vivent aux quatre coins de la planète, reconnaît leur immense potentiel en vue de faire progresser l'humanité et s'engage à briser les obstacles spécifiques qui les empêchent encore d'exploiter pleinement un potentiel aussi prometteur.

Aujourd'hui, nous réitérons notre engagement à tout mettre en œuvre pour que leur enfance soit préservée au jour le jour et qu'elles puissent s'épanouir pleinement en tant qu'adultes et en tant que citoyennes actives et engagées.

La dure réalité n'en reste pas moins que la spirale de la violence dont souffrent les filles doit être brisée à tout jamais. Nous ne pouvons pas ignorer la souffrance des filles qui sont la proie de formes de violence ignobles, notamment des crimes sexuels et à caractère sexiste, qu'elles se produisent dans le cadre de conflits armés ou dans d'autres circonstances.

La violence sexuelle est souvent utilisée comme une des armes de guerre les plus  destructrices. Comme nous avons pu le constater maintes fois, elle a le pouvoir non seulement de détruire l'individu, mais aussi de faire éclater le noyau familial et de détériorer en profondeur le tissu social des communautés concernées. Les mariages forcés continuent de gâcher la vie d'un nombre incalculable de filles, et environ 100 000 d'entre elles sont actuellement utilisées comme enfants soldats dans des conflits qui sévissent à travers le monde. Il est insupportable de constater les effets dévastateurs de tels crimes sur les filles en question. Il s'agit d'une malédiction mondiale qui pèse fortement sur notre conscience collective.

Aujourd'hui, en tant que Procureur de la Cour pénale internationale, je réaffirme mon engagement et celui de mon Bureau en vue de faire pleinement appliquer la loi pour traduire devant la justice les auteurs de tels crimes portant la plus lourde part de responsabilité, les sanctionner et empêcher que de telles exactions ne se reproduisent, dans le strict respect des dispositions du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome, et conformément à la politique générale relative aux crimes sexuels et à caractère sexiste mise en œuvre par mon Bureau et à sa politique en cours d'élaboration à propos des enfants.

La violence à l'encontre des filles et des femmes est un fléau que seule une détermination commune permettra de vaincre. Nous avons tous un rôle à jouer dans ce combat et mon Bureau est résolu à remplir le sien.

 
Affaire Ntaganda: le procès s’ouvrira le 2 juin 2015 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Jeudi, 09 Octobre 2014 20:24

Le 9 octobre 2014, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé l'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda au 2 juin 2015. M. Ntaganda est accusé de 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes  contre l'humanité qui auraient été commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).

L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Ntaganda s'est tenue du 10 au 14 février 2014. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda et l'a renvoyé devant une Chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées.  Le procès se tiendra devant la Chambre de première instance VI qui est composée de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon), M. le juge Robert Fremr (République tchèque) et M. le juge Geoffrey A. Henderson (Trinité-et-Tobago).

Contexte: Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils; attaques contre des biens protégés ; destruction de biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement, et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre de civils ; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; et transfert forcé de populations) qui auraient été commis en 2002-2003, en Ituri, RDC. M. Ntaganda est actuellement détenu par la Cour.

 
CPI : Quand le Juge unique découvre «l’impartialité PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 06 Octobre 2014 14:21

Par «décision» datée du 26 septembre 2014, le très controversé Cuno Tarfusser, Juge unique à la Cour pénale internationale (CPI), a annoncé la mise en liberté provisoire en faveur d’Aimé Kilolo-Musamba, Jean-Jacques Kabongo Mangenda, Fidèle Babala Wando et Narcisse Arido. Ce magistrat international découvre, comme par enchantement, que la durée de détention des «suspects» commence à devenir longue au regard de la peine éventuelle encourue (5ans). Et si derrière cette décision se cachait en réalité un subterfuge pour se donner bonne conscience de la part d’un juge dont la partialité est décriée par les différentes équipes de défense. On le sait, l’exécution de cette mesure dépend de l’accord des Etats disposés à accueillir les prévenus sur leur territoire. Le piège est tendu.

Rappel des faits

Depuis le 24 mai 2008, date de l’arrestation de l’ancien vice-président de la République Jean-Pierre Bemba Gombo, celui-ci se livre à une sorte de «guerre de tranchées» avec les procureurs successifs près la CPI. A savoir : Luis Moreno-Ocampo et Fatou Bensouda.

Fin 2008, le juge unique a ordonné la mise sur écoute des conversations téléphoniques entre Bemba et ses conseils. Un avocat congolais dit "conseil indépendant" est chargé de la traduction des entretiens en lingala. Des communications pourtant couvertes par le secret professionnel. Au lieu de se cantonner dans un rôle d’«arbitre» au procès, ce juge est devenu un allié du procureur. «Ces écoutes ont permis à l’accusation de découvrir que les avocats de la défense avaient obtenu des informations selon lesquelles la procureure avait soudoyé des «témoins à charge».

 
Affaire Bemba: la Chambre de première instance III entendra le témoin P-169; déclarations orales en clôture prévues pour novembre 2014 PDF Imprimer Envoyer
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Samedi, 04 Octobre 2014 12:40

Le 2 octobre 2014, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé que les déclarations orales en clôture du procès dans l'affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo auront lieu au cours de la semaine du 10 novembre 2014, à moins qu'il en soit décidé autrement. Avant ces déclarations, la Chambre entendra le témoin P-169 à partir du 14 octobre 2014.

Après la déposition du témoin P-169, le Procureur et le Représentant légal des victimes disposeront de sept jours, et la Défense de 14 jours, pour présenter des observations supplémentaires à leurs conclusions écrites. Ces observations supplémentaires devront porter exclusivement sur la déposition du témoin P-169 et sur les éléments de preuve liés admis par la Chambre.

 
L’audience de confirmation des charges dans l’affaire Blé Goudé s’ouvre à la CPI PDF Imprimer Envoyer
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Mardi, 30 Septembre 2014 14:10

Le 29 septembre  2014, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé s'est ouverte devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye (Pays-Bas).

L'audience a débuté avec les déclarations d'ouverture du Procureur de la CPI Fatou Bensouda, du Représentant légal des victimes Paolina Massidda, et du Conseil de la défense Maître Nick Kaufman. L'audience est prévue jusqu'au 2 octobre 2014. La Chambre préliminaire I, est composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), la juge Ekaterina Trendafilova et la juge Christine Van den Wyngaert.

Une audience de confirmation des charges n'est pas un procès. C'est une audience préliminaire qui se tient avant l'ouverture d'un procès et qui sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes qui lui sont imputés. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure : le procès.

Charles Blé Goudé aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle, en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité (meurtres, viols et autres violences sexuelles, actes de persécution et autres actes inhumains) qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

 
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DES PAYS QUI ONT SIGNÉ LE TRAITÉ DE ROME

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