COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



Affaire Bemba, Kilolo et al. : la Chambre d’appel rejette les appels de MM. Kilolo, Babala et Mangenda PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 14 Juillet 2014 09:47

Le 11 juillet 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu des arrêts rejetant, à la majorité, les appels d'Aimé Kilolo Musamba, de Fidèle Babala Wandu, et de Jean-Jacques Mangenda Kabongo à l'encontre des décisions de la Chambre préliminaire II des 14 et 17 mars 2014 refusant leurs demandes de mise en liberté provisoire.
Au cours d'une audience publique tenue aujourd'hui devant la CPI, la juge présidente dans cet appel, Sanji Mmasenono Monageng, a lu un résumé des arrêts, expliquant que la Chambre d'appel avait décidé, à la majorité de ses cinq juges, après un examen approfondi, de rejeter les motifs d'appel présentés par les trois suspects, n'ayant pas trouvé d'erreurs manifestes entachant les décisions de la Chambre préliminaire.
La juge Monageng a également lu un résumé des opinions dissidentes des juges Anita Ušacka et Erkki Kourula. La juge Ušacka a considéré que, compte tenu du fait que les atteintes présumées à l'administration de la justice ne sont pas comparables aux crimes de base du Statut de Rome, la Chambre préliminaire aurait commis une erreur dans l'application de la jurisprudence existante sur la mise en liberté provisoire afin d'analyser si le maintien en détention des suspects était justifié. Le juge Kourula a estimé pour sa part que la Chambre préliminaire a commis une erreur en affirmant que les infractions étaient d'une « extrême gravité », ce qui aurait affecté l'appréciation de la Chambre préliminaire des conditions énoncées à l'article 58 (1)(b) du Statut. Les deux opinions dissidentes ont conclu que cette question aurait dû être renvoyée devant la Chambre préliminaire pour un nouvel examen de chacune des demandes de mise en liberté provisoire des suspects.

 
Affaire Blé Goudé : Report de l’audience de confirmation des charges au 22 septembre 2014 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 14 Juillet 2014 09:10

Le 11 juillet 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter au 22 septembre 2014 la date de l’ouverture de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé, afin de permettre aux parties d’achever la divulgation des preuves avant l'ouverture de l’audience. Celle-ci devait initialement commencer le 18 août 2014.
La Chambre a autorisé le Procureur à terminer la divulgation des preuves, y compris d’éléments de preuve supplémentaires, sur lesquels elle entend se fonder lors de l’audience de confirmation des charges ainsi qu’à déposer le document contenant les charges au plus tard le 22 août 2014. La Défense devra divulguer ses preuves en vue de cette audience au plus tard le 5 septembre 2014.

 
Un évènement marque le 17 juillet, Journée de la justice pénale internationale PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 11 Juillet 2014 10:24

La Journée de la justice pénale internationale, célébrée le 17 juillet, a été marquée par l’organisation d’un événement le 10 juillet 2014 à La Haye (Pays-Bas), réunissant notamment les présidents de la Cour pénale internationale (CPI), du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et du Tribunal spécial pour le Liban, ainsi que le Procureur adjoint et le Greffier de la CPI. Les intervenants ont confirmé leur engagement partagé, en vue de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale et de rendre justice aux victimes au moyen de procédures indépendantes, équitables et impartiales. Ils ont été amenés à examiner les progrès réalisés jusqu’à présent dans cette entreprise et à réfléchir aux moyens de relever les difficultés rencontrées.
Cet événement était organisé par l’Ambassadeur de Croatie, en sa qualité de facilitatrice du Groupe de travail de La Haye chargé par l’Assemblée des États Parties de la question de la planification stratégique, avec le soutien du représentant permanent du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales de La Haye, des Ambassadeurs de la Hongrie, de la Lettonie, de la Norvège et de la Suisse, du représentant permanent du Royaume des Pays-Bas auprès de la CPI, ainsi que de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne.
Le 17 juillet marque l’anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. Lors de la première conférence de révision du Statut qui s’est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, les États parties ont décidé de commémorer cette adoption, en reconnaissance des efforts déployés par la communauté internationale pour renforcer le système de justice pénale internationale émergent et pour mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.

 
Conclusion d’un séminaire au Ghana sur la coopération avec la CPI PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 08 Juillet 2014 10:01

Les 3 et 4 juillet 2014, un séminaire de haut niveau a eu lieu à Accra, au Ghana, pour promouvoir la coopération entre la Cour pénale internationale (CPI) et les États parties au Statut de Rome. Des représentants des gouvernements et d'autres responsables de haut niveau de neuf pays africains – l'Angola, le Botswana, la Gambie, le Ghana, le Liberia, le Mozambique, le Nigeria, la Sierra Leone et la Tanzanie – ainsi que de la Norvège et les Pays-Bas, des fonctionnaires de la CPI et des experts ont tenu des discussions approfondies sur les principales questions pertinentes en matière de coopération entre la CPI et les États parties, notamment concernant la protection des témoins et les enquêtes. Le séminaire a souligné l'importance de la coopération judiciaire au niveau national, régional et avec la Cour pénale internationale, et a exploré des pistes sur la façon dont la capacité des Etats à cet égard pourrait être renforcée.
Dans son discours lors de l'ouverture du séminaire, la Première vice-présidente de la CPI, Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng, a déclaré : « Le Statut de Rome repose essentiellement sur le principe de complémentarité, en vertu duquel les juridictions nationales et la CPI œuvrent pour le même objectif, celui de mettre un terme à l'impunité pour les crimes les plus graves qui touchent l'humanité. Par conséquent, le renforcement de la capacité d'un État à coopérer efficacement avec la CPI dans de nombreux cas se traduit également par une amélioration de la capacité des autorités nationales à enquêter, poursuivre et juger les crimes relevant du Statut de Rome ».
Représentant le pays hôte du séminaire, le Procureur général du Ghana et ministre de la Justice, S.E. Marietta Brew Appiah-Opong, a déclaré: « Ce séminaire vise à stimuler des discussions approfondies de haut niveau sur certaines des questions les plus pertinentes concernant la coopération entre la Cour pénale internationale et les Etats parties à l'égard de la protection des témoins, ainsi que la connexion entre le renforcement des capacités au niveau national et la coopération internationale. On attend des Etats membres à ce qu'ils s'engagent à la mise en œuvre intégrale de la législation adoptée dès que possible ».
Dans toutes ses activités, la CPI compte sur la coopération des Etats et organisations internationales, y compris pour l'arrestation et la remise de suspects, la saisie et le gel des avoirs, l'exécution des peines prononcées contre les personnes condamnées, l'accueil de détenus de la CPI suite à leur mise en liberté provisoire, ou la réinstallation de témoins. La Cour peut conclure des arrangements ou des accords afin de faciliter cette coopération.
Cet évènement a été organisé par la CPI en étroite collaboration avec l'Ambassade de la Norvège au Royaume des Pays-Bas et le Représentant permanent des Pays-Bas à la CPI, financé par la Commission européenne, les gouvernements des Pays-Bas et de la Norvège, avec le soutien du gouvernement du Ghana.
La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

 
Pays-Bas: Repenser la déportation des témoins de la CPI PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 07 Juillet 2014 09:57

Le Secrétaire de sécurité et l'Etat des Pays-Bas devrait utiliser son pouvoir discrétionnaire de retarder l'expulsion de trois témoins de la Cour Pénale Internationale (CPI), a dit Human Rights Watch dans une lettre au secrétaire d'État Fred Teeven. Le 27 Juin 2014 la plus haute juridiction néerlandaise, le Conseil d'Etat, a rejeté les demandes d'asile des témoins et a autorisé son retour à la République Démocratique du Congo.
Le gouvernement néerlandais, un ardent défenseur de la justice internationale et des droits humains, doit faire pression sur les autorités congolaises à prendre des mesures pour garantir les droits à une procédure régulière des témoins seront pleinement respectés en cas de son retour.
"Le secrétaire d'État néerlandais doit arrêter la déportation des trois témoins de la CPI jusqu'à ce qu'il puisse être assuré que tous les témoins à charge auront un procès juste et crédible, conformément aux normes internationales», a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, avocat de justice internationale de l'ONG Human Rights Watch. "Avec un fort risque que les témoins ne peuvent pas obtenir un procès équitable au Congo, le gouvernement néerlandais ne devrait pas être complice en leur renvoyant."
Les trois hommes - Floribert Njabu, Sharif Manda, et Pierre-Célestin Mbodina - ont demandé l'asile aux Pays-Bas en mai 2011, lorsque son témoignage a été achevée dans une affaire devant la Cour Pénale Internationale, citant la peur pour leurs violations de la sécurité physique et droits de l'homme en cas de retour au Congo. Avant son transfert à la Cour Pénale Internationale, les trois ont été détenus pendant plusieurs années au Congo sur diverses accusations, y compris l'appartenance à un mouvement rebelle, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

 
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