COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

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La Chambre d’appel de la CPI tiendra une audience dans l’affaire Lubanga les 19 et 20 mai 2014 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 05 Mai 2014 09:06

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra une audience les 19 et 20 mai 2014 dans l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Cette audience permettra aux parties et aux participants d'échanger à l'oral avec la Chambre d'appel sur divers points liés à leurs appels. Les juges entendront également le témoignage de deux témoins supplémentaires, les témoins D-0040 et D-0041, tel que demandé par la Défense.
Cette audience publique débutera à 9h30 (heure locale de La Haye) et sera tenue en présence de Thomas Lubanga Dyilo, son avocat de la Défense, le Procureur et les représentants légaux des victimes. M. Lubanga Dyilo pourra aussi s'adresser à la Chambre d'appel à la clôture de l'audience.
Contexte : La Chambre de première instance I a rendu son jugement dans l'affaire Lubanga le 14 mars 2012, à l'encontre duquel la Défense a ensuite interjeté appel. Le 10 juillet 2012, la Chambre a condamné M. Lubanga à 14 ans d'emprisonnement. La Défense et le Bureau du Procureur ont tous deux fait appel de ces décisions. Suite à l'audience du 19 et 20 mai 2014, les juges prendront leur décision sur ces appels en temps voulu.

 
La Slovaquie ratifie les amendements au Statut de Rome portant sur le crime d’agression et sur l’article 8 lié aux crimes de guerre PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 30 Avril 2014 10:39

La Présidente de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, S.E. Tiina Intelmann, a pris note et s'est vivement félicitée du dépôt, le 28 avril 2014, aux Nations Unies des instruments d'acceptation des amendements au Statut de Rome adoptés en 2010, par S. E. Peter Burian, Secrétaire d'État du ministre des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque.
Les amendements au Statut de Rome adoptés en 2010 sont constitués de deux séries d'amendements qui ont été adoptés par consensus lors de la première Conférence de révision du Statut de Rome qui s'est tenue à Kampala (Ouganda). Le premier de ces amendements concerne l'article 8 du Statut de Rome, qui définit comme crime de guerre l'utilisation de certaines armes pendant un conflit armé non international. La seconde série d'amendements concerne les dispositions relatives à l'exercice de la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression.
Le crime d'agression avait été initialement intégré au Statut de Rome en 1998 comme étant l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour, tandis que la définition du crime et  ainsi que les modalités d'exercice de la compétence de la Cour avaient été reportés à une Conférence de révision. Les amendements adoptés à Kampala en 2010 définissent le crime d'agression et prévoient les conditions d'exercice de la compétence pour ce type de crime. La Cour ne pourra exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression que si au moins trente États Parties ratifient les amendements, et sous réserve d'une décision qui doit être prise après le 1er janvier 2017 par les États Parties.
« Le dépôt des instruments d'acceptation par la Slovaquie , porte le nombre d'États ayant ratifié les deux types d'amendement à quatorze. Les amendements de Kampala, en particulier concernant le crime d'agression, renforcent le cadre juridique international interdisant l'usage de la force et accroît les garanties de paix et de respect de l'intégrité territoriale des États Parties au Statut de Rome. J'espère que d'autres États Parties de toutes les régions du monde suivront cet exemple», a déclaré la Présidente, Mme Tiina Intelmann.
La Slovaquie a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002, faisant de ce pays l'un des soixante premiers États ayant contribué à l'entrée en vigueur du Statut, et donc à la création de la Cour pénale internationale. La Slovaquie a également ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour le 26 mai 2004. Cet État a également achevé le processus de mise en œuvre du Statut de Rome sur le plan national, par l'incorporation dans son droit interne des crimes et des principes généraux contenus dans le Statut de Rome, ainsi que des dispositions nécessaires permettant d'assurer une coopération efficace avec la Cour pénale internationale.

 
Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire en Ukraine PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 28 Avril 2014 11:13

Le 17 avril 2014, le Gouvernement ukrainien a déposé une déclaration au titre de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.
Lorsqu’un État renvoie une situation devant la Cour ou dépose une déclaration en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome, le Bureau du Procureur procède, conformément à la politique générale à l’examen préliminaire de la situation en question. Par conséquent, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a décidé d’ouvrir un examen préliminaire concernant la situation en Ukraine afin de déterminer si les critères fixés par le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont réunis. Conformément à ce que prévoit l’article 53, paragraphe 1, du Statut de Rome, le Procureur devra accorder une attention particulière aux questions de compétence, de recevabilité et d’intérêts de la justice.

 
L’Ukraine accepte la compétence de la CPI sur les crimes qui auraient été commis entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 23 Avril 2014 09:41

Le 17 avril 2014, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée par l'Ukraine acceptant la compétence de la CPI pour des crimes qui auraient été commis sur son territoire à partir du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. Cette déclaration a été déposée en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui permet à un Etat qui n'est pas partie au Statut d'accepter l'exercice de la compétence de la Cour.
Le Greffier a informé le Gouvernement Ukrainien des effets de cette déclaration conformément au cadre juridique de la CPI, à savoir que la CPI a désormais compétence au regard des possibles crimes qui auraient pu être commis dans le contexte de la situation mentionnée ci-dessus et que les dispositions du Chapitre IX du Statut de Rome relatif à la coopération internationale et à l'assistance judiciaire s'appliquent. La déclaration a été transmise au Bureau du Procureur de la CPI pour sa considération.
L'acceptation de la compétence de la CPI ne déclenche pas automatiquement une enquête. Il revient désormais au Procureur de la CPI de décider si oui ou non elle demandera l'autorisation des juges pour ouvrir une enquête, si le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, selon les informations à sa disposition. Si une enquête est ouverte, c'est aussi au Procureur de décider, sur la base des preuves recueillies, de demander, ou non, aux juges de la CPI de délivrer des mandats d'arrêt ou des citations à comparaître pour les personnes suspectées d'avoir commis des crimes relevant de la compétence de la CPI.
Contexte : La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. La CPI a été fondée en vertu d'un traité signé par 122 pays. Un État peut décider de ratifier le Statut de Rome, mais peut également faire une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut déclarant ainsi son acceptation de la compétence de la Cour. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également déférer une situation concernant tout État membre de l'Organisation des Nations Unies.

 
Affaire Lubanga : Audience d'appel reportée ; une nouvelle date sera annoncée sous peu PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 11 Avril 2014 08:39

L'audience de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) prévue pour les 14 et 15 avril 2014, dans l'affaire Le procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est reportée pour des raisons logistiques. La Chambre d'appel rendra sous peu une ordonnance indiquant une nouvelle date pour cette audience.
Le 21 mars 2014, la Chambre d'appel avait programmé une audience dans l'affaire Lubanga les 14 et 15 avril 2014 afin de permettre aux parties et aux participants d'échanger à l'oral avec la Chambre d'appel sur divers points liés à leurs appels. L'audience permettra également aux juges d'entendre le témoignage de deux témoins supplémentaires, les témoins D-0040 et D-0041, tel que demandé par la Défense.
L'audience sera publique et tenue en présence de Thomas Lubanga Dyilo, son avocat de la Défense, le Procureur et les représentants légaux des victimes. M. Lubanga Dyilo pourra aussi s'adresser à la Chambre d'appel à la clôture de l'audience. Une ordonnance fixant un calendrier précis pour l'audience sera publiée prochainement.
La Chambre de première instance a rendu son jugement dans l'affaire Lubanga le 14 mars 2012, à l'encontre duquel la Défense a ensuite interjeté appel. Le 10 juillet 2012, la Chambre a condamné M. Lubanga à 14 ans d'emprisonnement. La Défense et le Bureau du Procureur ont tous deux fait appel de cette décision.  Suite à l'audience des 14 et 15 avril 2014, les juges prendront leur décision sur ces appels en temps voulu.
Contexte : Thomas Lubanga Dyilo, fondateur de l'Union des patriotes congolais (UPC) et de la  Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), ancien commandant en chef de la FPLC et président de l'UPC, a été déclaré coupable, le 14 mars 2012, par la Chambre de première instance, en tant que co-auteur de crimes de guerre suivants : le fait d'avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans la FPLC et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. Son procès a commencé le 26 janvier 2009. M. Lubanga a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement. Le temps qu'il a passé en détention par la CPI sera déduit de cette peine. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s'est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Ces trois décisions font actuellement l'objet d'appels. M. Lubanga est actuellement détenu par la Cour.

 
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