COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



La CPI demande d'agir rapidement au Darfour pour mettre fin à l'impunité PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 18 Juin 2014 09:40

La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, s'est inquiétée mardi de la détérioration de la situation au Darfour, au Soudan, et a demandé au Conseil de sécurité d'agir rapidement pour mettre fin à l'impunité.
« Combien de temps encore la légalité et l'établissement des responsabilités seront sacrifiés sur l'autel de l'opportunisme politique? Quels seuils de souffrance les victimes du Darfour doivent endurer pour que le Conseil de sécurité agisse de manière décisive dans cette région? » a dit Mme Bensouda devant les membres du Conseil.
La Procureure a dénoncé des « crimes systématiques et généralisés » commis en toute impunité et a regretté que les mandats d'arrêt émis par la Cour à l'encontre des responsables politiques et militaires soudanais n'aient toujours pas été exécutés.
Selon la Procureure, aucun progrès judiciaire ne sera possible en l'absence d'arrestations : « les suspects sont toujours en liberté et aucune mesure significative n'a été prise pour les appréhender ni les faire traduire en justice », une responsabilité qui incombe aux États, « et non pas à la Cour ».
« Nous sommes aujourd'hui au même stade où nous en étions en 2007, lorsque des mandats d'arrêt avaient été émis contre MM. Ahmad Harun et Ali Kushayb. Même avec les trois autres mandats d'arrêt, dont deux émis à l'encontre du Président Omar Al-Bashir en 2009 et 2010, et un à l'encontre de M. Abdelraheem Hussein en 2012, la situation n'a pas changé », a constaté Mme Bensouda, en se disant déçue que le Chef de l'État soudanais ait pu se rendre à l'étranger à plusieurs reprises, y compris sur le territoire d'États parties au Statut de Rome, « sans la moindre inquiétude ».
« L'inaction du Conseil de sécurité remet en cause sa crédibilité », a-t-elle prévenu.
La Procureure a par ailleurs alerté le Conseil de sécurité de la détérioration de la situation sécuritaire sur le terrain, en insistant sur l'intensification des violences –notamment depuis février 2014–, le nombre croissant de personnes déplacées et l'obstruction « délibérée » à l'aide humanitaire.
Frappes aériennes et attaques armées se succèdent contre des populations civiles, a-t-elle dit, en accusant tout particulièrement la Force de soutien rapide, une unité spéciale de l'armée soudanaise placée « sous l'autorité de M. Mohamed Hamdan ». Des viols en réunion et des brutalités policières ont également été au nombre des violations perpétrées au cours de ces derniers mois, a-t-elle précisé.

 
La Chambre préliminaire I renvoie Laurent Gbagbo en procès PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 13 Juin 2014 10:31

Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l'encontre de Laurent Gbagbo et l'a renvoyé en procès devant une chambre de première instance. La Chambre préliminaire I est composée de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente, du juge Hans-Peter Kaul, et de la juge Christine Van den Wyngaert, cette dernière ayant adopté une opinion dissidente.
Laurent Gbagbo, ancien Président de la Côte d'Ivoire, a été remis à la CPI le 30 novembre 2011 et sa première comparution devant la Chambre préliminaire a eu lieu le 5 décembre 2011. Suite à l'audience de confirmation des charges (tenue du 19 au 28 février 2013), la Chambre préliminaire I a, à la majorité, ajourné l'audience et demandé au Procureur d'envisager de fournir des preuves supplémentaires ou de mener de nouvelles enquêtes concernant les charges portées contre Laurent Gbagbo. Conformément à un calendrier établi, la Chambre a reçu des éléments de preuves supplémentaires et des observations du Procureur, de la Défense et du Représentant des victimes.
La Chambre préliminaire I a soigneusement examiné tous les éléments de preuve soumis par les parties, qui comprenaient les déclarations de 108 témoins, plus de 22 000 pages d'autres preuves documentaires, ainsi qu'une grande quantité de matériel audio et vidéo. La Chambre a conclu qu' il y avait des motifs substantiels de croire que Laurent Gbagbo est pénalement responsable de quatre chefs de crimes contre l'humanité que constituent le meurtre, le viol, les autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – la tentative de meurtre, et la persécution  perpétrés à Abidjan, Côte d'Ivoire. Ces actes auraient été perpétrés entre le 16 et 19 décembre 2010 pendant et après une marche de partisans d'Alassane Ouattara qui se rendaient au siège de la Radiotélévision Ivoirienne (RTI), le 3 mars 2011 lors d'une manifestation de femmes à Abobo, le 17 mars 2011 par bombardement au mortier d'un secteur densément peuplé d'Abobo, et le 12 avril 2011 ou vers cette date à Yopougon.
M. Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour ces crimes contre l'humanité, conjointement avec les membres de son entourage immédiat, et par l'intermédiaire des forces pro-Gbagbo (article 25(3)(a) du Statut), ou à titre subsidiaire, en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de ces crimes (article 25(3)(b) du Statut de Rome), ou à titre subsidiaire, en contribuant de toute autre manière à la commission de ces crimes (article 25(3)(d) du Statut).
Sous réserve du droit du Procureur et de la Défense de demander l'autorisation d'interjeter appel, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile.

 
Déclaration de Madame le Procureur de la CPI Fatou Bensouda sur le renvoi de la situation en République centrafricaine depuis le 1er août 2012 PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 13 Juin 2014 09:11

En vertu des articles 13 alinéa a) et 14 du Statut de Rome, les autorités de la République centrafricaine ont décidé de saisir mon Bureau et m’ont demandé d’ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er août 2012. Selon les termes de la lettre de renvoi, signée de la Présidente de la Transition Mme Catherine Samba-Panza et transmise par la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République centrafricaine, Mme Isabelle Gaudeuille, depuis cette date, des crimes parmi les plus graves ont été commis à Bangui et dans le reste du pays et ont fait des milliers de victimes. Selon les autorités de la Transition, les juridictions centrafricaines ne sont pas en mesure de mener à bien les enquêtes et poursuites nécessaires, si bien que l’intervention de la Cour pénale internationale apparaît aujourd’hui indispensable.
Depuis le 7 février 2014, la situation en République centrafricaine fait l’objet d’un examen préliminaire consistant à vérifier si les critères du Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête sont remplis. Cet examen va se poursuivre et s’intensifier afin que je puisse prendre une décision à brève échéance. Le renvoi de cette situation par les autorités centrafricaines permettra, le cas échéant, d’accélérer les délais.
Ce renvoi est le cinquième reçu de la part d’un Etat Partie depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, tous émanant du continent africain. Auparavant, les autorités de l’Ouganda, de la République Démocratique du Congo, de la République centrafricaine, déjà, du Mali ainsi que de la Côte d’Ivoire dans un cadre juridique différent, avaient aussi demandé l’intervention de la CPI. Je me réjouis, au nom des millions de victimes des crimes commis dans ces situations, de ce que les dirigeants de ces Etats se soient tournés vers la Cour Pénale Internationale pour les aider à mettre un terme à l’impunité des criminels et prévenir de nouvelles violences. L’engagement des autorités centrafricaines à lutter contre l’impunité et à apporter la justice aux victimes de ces crimes est un signal fort que la justice doit prévaloir  et doit servir de modèle pour tous.
Les meurtres, les viols, les actes de pillages, les déplacements forcés et autres crimes de masse commis en République centrafricaine depuis 2012 doivent immédiatement cesser. Chacun doit savoir que ces actes sont dûment recensés par mon Bureau et ne resteront pas impunis.

 
La CPI, l’AEP et le FPV participent au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Jeudi, 12 Juin 2014 09:27

Du 10 au 13 juin 2014, des représentants de haut niveau de la Cour pénale internationale (CPI), de l’Assemblée des États Parties (l’Assemblée), et du Fonds au profit des victimes (FPV) participeront au Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits, à Londres (Royaume-Uni). Le Président de la CPI, le juge Sang-Hyun Song, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, la Présidente de l’Assemblée, Tiina Intelmann, et le Président du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes, Motoo Noguchi, prendront activement part à ce Sommet sans précédent visant à créer une dynamique contre la violence sexuelle dans les conflits et à discuter de mesures pratiques et unifiées ayant un impact sur le terrain.
La CPI et le FPV ont également contribué à l'élaboration du projet de Protocole international sur la documentation et l’enquête sur les violences sexuelles liées aux conflits, qui sera lancé à l’occasion du Sommet.
La CPI est au cœur d'un système global émergent de justice pénale internationale, et joue un rôle crucial dans la lutte mondiale contre l'impunité pour les crimes sexuels et à caractère sexiste généralisés et systématiques, à travers des enquêtes et la poursuite des individus accusés d’être les plus responsables dans la perpétration de ces crimes. Le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, codifie comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ou constituant une infraction grave aux Conventions de Genève.
Renforcer les enquêtes et les poursuites des crimes sexuels et à caractère sexiste, afin de mettre fin à l'impunité de leurs auteurs, est une grande priorité pour le Bureau du Procureur de la CPI, qui a nommé une conseillère spéciale pour les questions relatives au genre et récemment adopté un Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste. Cette politique guidera le Bureau du Procureur dans ses travaux relatifs aux crimes sexuels et à caractère sexiste, et il est à espérer que ce document sera aussi utile aux États Parties et autres acteurs concernés pour leurs travaux respectifs dans ce domaine.
Les États Parties au Statut de Rome jouent également un rôle clé dans la lutte contre l'impunité pour les violences sexuelles et à caractère sexiste en soutenant le travail de la CPI et du FPV et en acceptant l'examen de la Cour si leurs systèmes nationaux ne sont pas en mesure d'enquêter ou de poursuivre véritablement les crimes atroces.
Les programmes d'assistance et de réparations, tels qu’ordonnés par les juges de la CPI et renforcés par les programmes du FPV, sont essentiels en vue de rendre justice aux victimes de violences sexuelles, et dans le cadre d'un processus de guérison pour réparer les blessures et les dommages causés par des atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine.
Le Sommet mondial pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits est présidé par le ministre des Affaires étrangères britannique, William Hague, et Angelina Jolie, Envoyé spécial pour le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il réunira des représentants de gouvernements à niveau ministériel, des juristes, des militaires, ainsi que des représentants d'organisations multilatérales et de la société civile.

 
La Chambre préliminaire II renvoie Bosco Ntaganda en procès PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mardi, 10 Juin 2014 09:44

Le lundi 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à savoir 18 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils ; attaque contre des biens protégés ; destruction des biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre ; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; transfert forcé de populations). La Chambre a renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées.
Bosco Ntaganda (présumé être l'ancien chef d'état-major général adjoint des Forces patriotiques pour la libération du Congo) a été remis à la CPI et placé en détention sous sa garde le 22 mars 2013. L'audience de confirmation des charges s'est tenue du 10 au 14 février 2014. Au total, près de 69 000 pages d'éléments de preuve ont été échangées entre les parties et communiquées à la Chambre pour examen.
Sur la base des éléments de preuve soumis à son examen, les juges ont conclu à l'existence d'une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile, en application de la politique de l'organisation formée par l'Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo (UPC/FPLC), ayant pour but d'attaquer des civils perçus comme étant non-hema, tels que les membres des groupes ethniques lendu, bira et nande. L'attaque a eu lieu entre le 6 août 2002 ou vers cette date et le 27 mai 2003 ou vers cette date, dans la province de l'Ituri, en République démocratique du Congo (RDC). En outre, la Chambre a conclu à l'existence d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international entre l'UPC/FPLC et d'autres groupes armés organisés, qui a eu lieu entre le 6 août 2002 ou vers cette date et le 31 décembre 2003 ou vers cette date dans la province de l'Ituri en RDC.
La Chambre a conclu que dans le cadre de l'attaque généralisée et systématique contre la population civile non-hema, ainsi que dans le contexte du conflit armé ne présentant pas un caractère international, les crimes reprochés à Bosco Ntaganda ont été commis lors de deux évènements précis, en plus des crimes de guerre commis par l'UPC/FPLC pendant toute la durée du conflit. Ces attaques spécifiques ont été menées dans des sites identifiés de la collectivité de Banyali-Kilo, entre le 20 novembre 2002 ou vers cette date et le 6 décembre 2002 ou vers cette date, et dans les sites identifiés de la collectivité de Walendu-Djatsi, entre le 12 février 2003 ou vers cette date et le 27 février 2003 ou vers cette date.
Comme précisé dans la décision, la Chambre a conclu que la responsabilité pénale individuelle de Bosco Ntaganda est engagée au titre de différents modes de responsabilité, à savoir : la commission directe ou la coaction indirecte (article 25-3-a du Statut de Rome) ; le fait d'avoir ordonné ou encouragé (article 25-3-b du Statut) ; toute autre contribution à la commission ou à la tentative de commission de crimes (article 25-3-d du Statut) ; ou la responsabilité en tant que chef militaire pour les crimes commis par ses subordonnés (article 28-a du Statut).
Sous réserve du droit du Procureur et de la Défense de demander l'autorisation d'interjeter appel en vertu de l'article 82-1-d du Statut, la Présidence de la CPI constituera une chambre de première instance en temps utile.

 
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