COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

http://www.icc-cpi.int/Menus/ICC/Home



Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale crée un comité consultatif scientifique PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Lundi, 30 Juin 2014 08:55

Le mercredi 25 juin 2014, à l’issue de la réunion inaugurale d’un groupe choisi d’experts renommés représentant des organisations scientifiques spécialisées du monde entier, le Bureau du Procureur (le Bureau) a officiellement créé un comité consultatif scientifique (le Comité).
Le Comité conseillera le Procureur sur les dernières avancées en matière de nouvelles technologies et de méthodes et procédures scientifiques innovantes susceptibles de renforcer les capacités du Bureau pour la collecte, le traitement et l’analyse des preuves scientifiques liées aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.
Le Bureau mène souvent ses enquêtes dans des contextes instables, concomitants ou consécutifs à des conflits, où des motifs de sécurité ou d’autres enjeux limitent les possibilités de collecter, conserver et préserver les preuves. « Le travail du Comité sera essentiel aux efforts du Bureau, tels que décrits dans sa nouvelle Stratégie, visant à renforcer ses capacités d’enquête et à améliorer la qualité de ses résultats en matière de collecte et d’analyse des preuves scientifiques », a déclaré le Procureur.
« Le potentiel d'apport innovant du Comité est infini, non seulement du fait de l’étendue des connaissances et de l’expertise de ses membres, mais également en raison de la richesse de la diversité, notamment géographique, de sa composition, » a-t-elle ajouté. La réunion inaugurale a déjà témoigné de ce potentiel puisque quatre Procédures de fonctionnement standard du Bureau, relatives entre autres au recouvrement de restes humains, aux autopsies et aux examens cliniques médico-légaux ainsi qu’aux examens de scènes de crimes ont été analysées et certifiées par le Comité.
Dans sa déclaration de clôture de la réunion inaugurale, le Procureur a exprimé ses vifs remerciements aux membres du Comité pour leur engagement en faveur de la recherche de la vérité et de la mission essentielle de la Cour pénale internationale, en affirmant : « Il ne s’agit pas d’un mariage de convenance entre la loi et l’innovation scientifique, mais d'une nécessité, et ensemble, ils forment en effet un couple puissant. »

 
République centrafricaine: L'enquête de la CPI est nécessaire PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Vendredi, 27 Juin 2014 11:07

La Cour Pénale Internationale (CPI) doit accepter la demande du gouvernement de la République centrafricaine pour ouvrir une nouvelle enquête sur les crimes graves commis dans le pays.
Le 30 mai 2014, le président par intérim, Catherine Samba-Panza, a officiellement demandé au procureur de la CPI d'ouvrir une enquête, en reconnaissant que les juridictions centrafricaines ne sont pas en mesure de mener les enquêtes nécessaires.
"Toutes les personnes impliquées dans les crimes horribles dans la République centrafricaine devraient savoir qu'il y a un prix à payer pour avoir commis des atrocités», a déclaré Daniel Bekele, directeur Afrique de Human Rights Watch. "Le procureur de la CPI devrait accepter la demande du gouvernement, enquêter sur les crimes de toutes les parties, et aider à fournir un sens de la justice pour les victimes."
La République centrafricaine a été dans un état de crise aiguë depuis Mars 2013, lorsque le Séléka, une coalition rebelle à majorité musulmane, a pris le pouvoir et ont commencé à tuer des civils, incendiant et pillant les maisons, et de commettre d'autres violations graves. À la mi-2013, un groupe de combattants majoritairement chrétiens et animistes se faisant appeler l'anti-Balaka se sont réunis pour attaquer le Séléka, mais ont commis des attaques de représailles à grande échelle contre des civils musulmans. L'insécurité règne encore, avec des meurtres sur une base presque quotidienne.
Au cours des 12 missions de recherche à la République centrafricaine depuis Mars 2013, Human Rights Watch a documenté des crimes graves par toutes les parties au conflit. Les crimes incluent assassiner et d'exécutions sommaires, délibérée et les attaques aveugles contre la population civile, la torture, les traitements cruels et dégradants, la destruction de villages ou de quartiers entiers, le déplacement forcé, le recrutement d'enfants soldats, et le ciblage sur une base ethnique ou religieuse. Il y a eu également des rapports crédibles de violence sexuelle, notamment le viol. Les crimes ont affecté des centaines de milliers de personnes et constituent des violations graves du droit international relevant de la compétence de la CPI, y compris les crimes contre l'humanité.
En Février, le procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé que son bureau avait reçu des allégations suffisamment sérieuses de crimes relevant de la compétence de la cour pour déclencher l'ouverture d'un examen préliminaire. En mai, son bureau a envoyé une équipe pour évaluer la situation, mais elle n'a pas encore répondu à la demande du gouvernement intérimaire.

 
La Défense et le Bureau du Procureur se désistent de leurs appels contre le jugement dans l’affaire Katanga PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Jeudi, 26 Juin 2014 09:53

Le 25 juin 2014, la Défense de Germain Katanga et le Bureau du Procureur se sont tous deux désistés de leurs appels contre le jugement rendu par la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) le 7 mars 2014 dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga. Le jugement dans cette affaire devant la CPI est désormais définitif.
Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II, statuant à la majorité, avait déclaré Germain Katanga coupable d’un chef de crime contre l’humanité et de quatre chefs crimes de guerre et l’avait condamné, le 23 mai 2014, à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement.
Le 25 juin 2014, la Défense a notifié à la Chambre d'appel que Germain Katanga se désistait de son appel et que Germain Katanga acceptait le jugement de la Cour et ses conclusions relatives à son rôle ainsi qu’à sa conduite. Germain Katanga a également indiqué qu'il avait décidé de ne pas interjeter appel de la peine imposée. Le Procureur a par la suite informé la Chambre d’appel qu’elle se désistait également de son appel à l’encontre du jugement et qu’elle ne comptait pas faire appel contre la peine imposée à l’encontre de Germain Katanga.
La Chambre de première instance II  pourra considérer la possibilité d’accorder des réparations aux victimes des crimes pour lesquels Germain Katanga a été déclaré coupable. La décision des juges sur ces questions sera prise en temps voulu.
Contexte : Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II (alors composée des juges Bruno Cotte, Fatoumata Dembele Diarra et Christine Van den Wyngaert) a déclaré Germain Katanga coupable, en tant que complice au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome, d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage) commis le 24 février 2003, lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro, situé dans le district de l’Ituri en RDC. La Chambre a acquitté Germain Katanga des autres charges dont il faisait l’objet. Le Procureur et la Défense ont alors fait appel de ce jugement. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. La Chambre a également ordonné que le temps passé en détention pour le compte de la CPI – c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 - soit déduit de la peine prononcée. Des décisions portant sur les réparations susceptibles d'être allouées aux victimes seront rendues ultérieurement.

 
Déclaration de Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale, au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en République de Corée PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 25 Juin 2014 10:26

Le 23 juin 2014, Madame Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale (la CPI ou la Cour) a annoncé la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en République de Corée. À la suite d’une analyse approfondie sur les plans juridique et factuel des renseignements disponibles, le Procureur a estimé qu’à ce stade, les conditions justifiant une demande d’ouverture d’enquête au regard des dispositions du Statut de Rome n’étaient pas remplies.
Après une évaluation extrêmement minutieuse, il a été conclu que l’attaque présumée du Cheonan visait une cible militaire légitime et ne correspondait pas à la définition du crime de guerre de perfidie telle qu’elle ressort du Statut de Rome. Quant au bombardement de l’île de Yeonpyeong, il a été conclu que, malgré les victimes civiles qui en ont malheureusement résulté, les informations disponibles ne fournissaient pas de base raisonnable permettant de croire que cette attaque avait été dirigée intentionnellement contre des biens de caractère civil ni que les répercussions prévues au détriment des civils étaient manifestement excessives par rapport à l’avantage militaire escompté. Le Procureur a par conséquent estimé qu’il n’y avait pas de base raisonnable pour ouvrir une enquête. Un rapport détaillé publié par le Procureur présente les conclusions du Bureau sur les questions relatives à la compétence.
Si le Bureau devait revoir sa conclusion à la lumière de faits ou d’éléments de preuve nouveaux, il pourrait décider de procéder à un nouvel examen préliminaire. En outre, Madame le Procureur souligne qu’elle demeure disposée à amorcer un examen préliminaire au sujet de tout acte pouvant relever de la compétence de la Cour qui serait à l’avenir commis sur le territoire de la péninsule coréenne puis, s’il y a lieu, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.

 
La CPI demande d'agir rapidement au Darfour pour mettre fin à l'impunité PDF Imprimer Envoyer
COURS - COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Mercredi, 18 Juin 2014 09:40

La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, s'est inquiétée mardi de la détérioration de la situation au Darfour, au Soudan, et a demandé au Conseil de sécurité d'agir rapidement pour mettre fin à l'impunité.
« Combien de temps encore la légalité et l'établissement des responsabilités seront sacrifiés sur l'autel de l'opportunisme politique? Quels seuils de souffrance les victimes du Darfour doivent endurer pour que le Conseil de sécurité agisse de manière décisive dans cette région? » a dit Mme Bensouda devant les membres du Conseil.
La Procureure a dénoncé des « crimes systématiques et généralisés » commis en toute impunité et a regretté que les mandats d'arrêt émis par la Cour à l'encontre des responsables politiques et militaires soudanais n'aient toujours pas été exécutés.
Selon la Procureure, aucun progrès judiciaire ne sera possible en l'absence d'arrestations : « les suspects sont toujours en liberté et aucune mesure significative n'a été prise pour les appréhender ni les faire traduire en justice », une responsabilité qui incombe aux États, « et non pas à la Cour ».
« Nous sommes aujourd'hui au même stade où nous en étions en 2007, lorsque des mandats d'arrêt avaient été émis contre MM. Ahmad Harun et Ali Kushayb. Même avec les trois autres mandats d'arrêt, dont deux émis à l'encontre du Président Omar Al-Bashir en 2009 et 2010, et un à l'encontre de M. Abdelraheem Hussein en 2012, la situation n'a pas changé », a constaté Mme Bensouda, en se disant déçue que le Chef de l'État soudanais ait pu se rendre à l'étranger à plusieurs reprises, y compris sur le territoire d'États parties au Statut de Rome, « sans la moindre inquiétude ».
« L'inaction du Conseil de sécurité remet en cause sa crédibilité », a-t-elle prévenu.
La Procureure a par ailleurs alerté le Conseil de sécurité de la détérioration de la situation sécuritaire sur le terrain, en insistant sur l'intensification des violences –notamment depuis février 2014–, le nombre croissant de personnes déplacées et l'obstruction « délibérée » à l'aide humanitaire.
Frappes aériennes et attaques armées se succèdent contre des populations civiles, a-t-elle dit, en accusant tout particulièrement la Force de soutien rapide, une unité spéciale de l'armée soudanaise placée « sous l'autorité de M. Mohamed Hamdan ». Des viols en réunion et des brutalités policières ont également été au nombre des violations perpétrées au cours de ces derniers mois, a-t-elle précisé.

 
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