La juge Sanji Mmasenono Monageng, juge présidente dans cet appel, a lu en audience publique un résumé de l'arrêt de la Chambre d'appel. La juge Monageng a expliqué que la Chambre a examiné les trois motifs d'appel soulevés par le Procureur contre la décision d'acquittement et que la majorité des juges de la Chambre d'appel, qui comprenait le juge Sang-Hyun Song, le juge Erkki Kourula et elle-même, a rejeté l'appel du Procureur. La Chambre d'appel a, à la majorité, conclu que :

La Chambre de première instance II n'a pas commis d'erreur dans son application de la norme de preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Les conclusions de fait, l'évaluation de la crédibilité des témoins et des preuves documentaires de la Chambre de première instance qui ont été contestées par le Procureur concernant le rôle de Mathieu Ngudjolo Chui dans l'attaque de Bogoro, n'ont pas été jugées déraisonnables.

En outre, la Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance a appliqué la bonne approche dans son processus de prise de décision, en tenant compte de l'ensemble des éléments de preuve présentés.

Concernant le troisième motif d'appel traitant d'allégations de subornation de témoin de M. Ngudjolo Chui alors qu'il était en détention, la Chambre d'appel a estimé, notamment, que même si la Chambre de première instance a commis une erreur en refusant de permettre au Procureur d'utiliser l'information recueillie à partir de conversations téléphoniques enregistrées de M. Ngudjolo Chui, pour contre-interroger M. Ngudjolo Chui et deux autres témoins clés, cette erreur n'a pas un impact significatif sur le résultat de la décision d'acquittement.

En conséquence, la Chambre d'appel a, à la majorité, rejeté les trois motifs d'appel du Procureur et confirmé l'acquittement de M. Ngudjolo Chui.

Coalition for the International Criminal Court

MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement