Cotisation pour les Membres Associé

Cotisation pour les Membres Collectifs

Cotisation comme Membre Individuel

Inscription et moyen de paiement

4 · Résolution d’Inscription comme membre du BPI:

L’inscription définitive en tant que membre du BPI sera effective dès la réception du paiement de la cotisation.

Conditions d'adhésion Membre Collectif ou Associe 

Peuvent être membre collectif et associé du BPI:

Article 5 Constitution du BPI :

« Adhésion: 

Peuvent être admis à titre de membres collectifs :

a. les Barreaux.

b. les Associations de conseils.

4. Toute autre association intéressée par le rôle des conseils devant la Cour peut être accréditée à titre de membre associé.

5. Le Comité exécutif décide de l’admission à titre de membre ou de l’accréditation à titre de membre associé. Les conditions d’admission ou

d’accréditation à titre de membre ou de membre associé sont déterminées par le Conseil. [...] »

Article 1 Constitution du BPI : 

« Définitions

Dans les présents Statuts, les mots et acronymes ci-après ont les significations suivantes:

Associations de conseils — Association indépendante de praticiens juridiques ou Barreaux remplissant les conditions en tant que membre collectif 

et reconnus comme tels par le Conseil.

Barreau — Organe indépendant dont les avocats autorisés à exercer sous sa compétence sont membres et reconnus comme tels par le Conseil. 

Dans les présents Statuts, « Barreau fait également référence aux Law Societies »

Article 10 Constitution du BPI :

« Élections du Conseil:

2. Une personne ne peut se présenter aux élections du Conseil qu’au titre d’un seul des collèges précités. Les représentants

des Barreaux et des associations de conseils doivent remplir les conditions requises pour être membres individuels. »

Inscription et moyen de paiement

3 · Nous étudierons votre candidature:

Nous répondrons à votre demande une fois que le secrétariat du BPI aura estimé que vous accomplissez les exigences nécessaires pour faire partie du BPI.

Si votre candidature est acceptée, nous vous informerons du moyen de paiement de la cotisation annuelle du BPI.

ICB Membres

Le BPI réunit des avocats indépendants, des Barreaux, des sociétés de droit, des associations indépendantes d'avocats et des organisations non gouvernementales (en qualité de non votant) pour devenir membres du BPI.

Nous vous invitons à nous rejoindre. Le BPI a besoin de votre soutien, votre expérience et votre expertise pour assurer le succès de ses engagements et de ses défis.

Pour y contribuer, veuillez remplir le formulaire de demande individuelle ou collective, et joindre les documents nécessaires.

Au nom du Comité exécutif du BPI, ainsi qu’en notre propre nom, nous tenons à vous remercier de votre soutien inébranlable et votre coopération.

Mode d'enregistrement et de paiement

1 · Avant de vous Inscrire:

Avant de commencer le processus d'inscription, nous vous recommandons d’avoir préparé les documents que vous devrez joindre obligatoirement pour l'adhésion au BPI.

Conditions d'adhésion Membre Individuel 

Peuvent être membres du BPI les conseils des victimes ainsi que les conseils de la défense

Règle 22 Règlement de procédure et preuve de la Cour pénale internationale

« Nomination et qualifications du conseil de la défense:

1. Le conseil de la défense doit être d’une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, et avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Il doit avoir une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment. Il peut se faire seconder par d’autres personnes ayant des connaissances spécialisées utiles en l’espèce, notamment des professeurs de droit. »