La Justice n'a pas de Frontières

Barreau Pénal International

The ICC hands down its fourth ever judgment on 21 March 2016 in the case against Jean-Pierre Bemba. The Congolese politician and militia leader is charged with responsibility for grave crimes allegedly committed by a militia under his control in the Central African Republic (CAR) in 2002-3. Here’s all you need to know ahead of the much-anticipated verdict in the first ICC trial involving “command responsibility” and the alleged use of rape as weapon of war.

Le past 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) nommés par la Chambre d'appel pour cette procédure, ont réexaminé la peine prononcée à l'encontre de Germain Katanga et ont décidé de la réduire. En conséquence, la fin de la peine est fixée au 18 janvier 2016.

Les Pays-Bas ont rejeté la demande d’asile qu’avait déposée Mathieu Ngudjolo en raison de craintes pour sa sécurité.

(Kinshasa) – Mathieu Ngudjolo, le premier suspect à être acquitté par la Cour pénale internationale (CPI), a été expulsé vers Kinshasa, République démocratique du Congo, le 11 mai 2015 ont révélé ses avocats. À la suite de son acquittement par la CPI, Ngudjolo avait dit craindre pour sa sécurité s’il était renvoyé en RD Congo. Toutefois, les autorités de l’immigration des Pays-Bas ont estimé qu’il ne remplissait pas les exigences nécessaires pour accepter sa demande d’asile dans ce pays.

"Nous attendons, tout comme d’autres observateurs, des autorités congolaises qu’elles garantissent le bien-être et la sécurité de Mathieu Ngudjolo une fois qu’il sera de retour en RD Congo », a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice de plaidoyer auprès du Programme Justice internationale à Human Rights Watch. « La CPI, qui dispose d’un bureau à Kinshasa, et l’ambassade des Pays-Bas devraient également surveiller de près sa situation, aussi longtemps que nécessaire."

Ngudjolo était l’ancien chef d’état-major du Front nationaliste et intégrationniste (FNI), un groupe armé impliqué dans le conflit local et régional qui a ravagé la province de l’Ituri, dans l’est de la RD Congo, au début des années 2000. Il a été arrêté à Kinshasa par les autorités congolaises en 2008 sur mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le village de Bogoro, Ituri, en février 2003. La chambre de première instance de la CPI a acquitté Ngudjolo de toutes les charges en décembre 2012. L’acquittement a été confirmé en appel le 27 février 2015.

Ngudjolo a déposé une demande d’indemnisation à la CPI à la suite de son acquittement.

Aujourd'hui, le 27 février 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son jugement confirmant, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance II du 18 décembre 2012 acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Les juges Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser ont adopté une opinion dissidente conjointe et conclu que la Chambre d'appel aurait dû modifier ou annuler la décision de la Chambre de première instance et ordonner un nouveau procès devant une Chambre de première instance différente.

IX RENCONTRES À MADRID

IX RENCONTRES À MADRID 27, 28 et 29 avril 2017

Defence Office of the Special Tribunal for Lebanon

Dear Madam, Sir,

The Defence Office of the Special Tribunal for Lebanon thank you again for your participation in the Fourth International Meetings of Defence Offices which were held in London, on 25th and 26th of November 2016.

Please find attached the Summary report of the Meetings in French, English and Arabic. 

You will also find attached the questionnaire on Defence Investigations, which we thank you for completing in the language of your choice, and sending back to us, if you have not already done so. As Johann said during the Meetings,your answers will be very useful in that they will illustrate the Guide to Investigations with concrete examples from you experience.

Thank you again for your participation and we hope to see you again in Nuremberg for the Fifth Meetings in 2017.

Kind regards,

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement