La Justice n'a pas de Frontières

Barreau Pénal International

The ICC hands down its fourth ever judgment on 21 March 2016 in the case against Jean-Pierre Bemba. The Congolese politician and militia leader is charged with responsibility for grave crimes allegedly committed by a militia under his control in the Central African Republic (CAR) in 2002-3. Here’s all you need to know ahead of the much-anticipated verdict in the first ICC trial involving “command responsibility” and the alleged use of rape as weapon of war.

Le past 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) nommés par la Chambre d'appel pour cette procédure, ont réexaminé la peine prononcée à l'encontre de Germain Katanga et ont décidé de la réduire. En conséquence, la fin de la peine est fixée au 18 janvier 2016.

Les Pays-Bas ont rejeté la demande d’asile qu’avait déposée Mathieu Ngudjolo en raison de craintes pour sa sécurité.

(Kinshasa) – Mathieu Ngudjolo, le premier suspect à être acquitté par la Cour pénale internationale (CPI), a été expulsé vers Kinshasa, République démocratique du Congo, le 11 mai 2015 ont révélé ses avocats. À la suite de son acquittement par la CPI, Ngudjolo avait dit craindre pour sa sécurité s’il était renvoyé en RD Congo. Toutefois, les autorités de l’immigration des Pays-Bas ont estimé qu’il ne remplissait pas les exigences nécessaires pour accepter sa demande d’asile dans ce pays.

"Nous attendons, tout comme d’autres observateurs, des autorités congolaises qu’elles garantissent le bien-être et la sécurité de Mathieu Ngudjolo une fois qu’il sera de retour en RD Congo », a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice de plaidoyer auprès du Programme Justice internationale à Human Rights Watch. « La CPI, qui dispose d’un bureau à Kinshasa, et l’ambassade des Pays-Bas devraient également surveiller de près sa situation, aussi longtemps que nécessaire."

Ngudjolo était l’ancien chef d’état-major du Front nationaliste et intégrationniste (FNI), un groupe armé impliqué dans le conflit local et régional qui a ravagé la province de l’Ituri, dans l’est de la RD Congo, au début des années 2000. Il a été arrêté à Kinshasa par les autorités congolaises en 2008 sur mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le village de Bogoro, Ituri, en février 2003. La chambre de première instance de la CPI a acquitté Ngudjolo de toutes les charges en décembre 2012. L’acquittement a été confirmé en appel le 27 février 2015.

Ngudjolo a déposé une demande d’indemnisation à la CPI à la suite de son acquittement.

Aujourd'hui, le 27 février 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son jugement confirmant, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance II du 18 décembre 2012 acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Les juges Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser ont adopté une opinion dissidente conjointe et conclu que la Chambre d'appel aurait dû modifier ou annuler la décision de la Chambre de première instance et ordonner un nouveau procès devant une Chambre de première instance différente.

Cumbre Interamericana de Mujeres Abogadas - Lima del 21 al 23 Enero 2016

Cumbre Interamericana de Mujeres Abogadas - Lima del 21 al 23 Enero 2016 3 de octubre de 2015 Inscribite Aqui En las próximas décadas, podemos estar lidiando con un panorama legal que será diferente a partir de ahora. ¿Cómo estos cambios nos afectan? ¿De qué manera la ley de nuevas tecnologías, disruptivas impactan en la justicia? Con el aumento del comercio transfronterizo y la integración económica, tales como el aumento de las demandas de los clientes y los cambios en los mercados laborales afectar al sector legal? ¿Cómo pueden las leyes y marcos jurídicos seguir siendo eficaz y relevante en un contexto de evolución de las expectativas del público y las normas sociales? ¿Qué pueden hacer los participantes en un vibrante sector legal Latinoamericano de incierto futuro? El evento es de obligada asistencia para quienes buscan desarrollar su carrera, construir sus perfiles aprendiendo de mujeres líderes, influyentes y de mayor trayectoria profesional global. Además de ampliar su red de contactos entre la generación de mujeres exitosas; crear conexiones directas y la internacionalización de sus empresas. Un foro presentado por el grupo de interés de mujeres de la FIA y FPB Legal, los organizadores han trabajado con un consejo asesor de primer nivel para desarrollar el programa, que cuenta con una serie de innovadores e inspiradores foros, actividad interactiva y premiación a destacadas abogadas del año.

SEMINAR “Safeguarding Human Rights while Countering Terrorism and Facing Mass Immigration in EU”

A major problem as in the recent years the measures adopted by states to counter terrorism have themselves often posed serious challenges to human rights and the rule of law, as well as the “mass immigration” that EU is facing.

IX Jornada de Justícia Penal Internacional i Universal

Prevenció i lluita contra delictes d’odi i totes les formes d’intolerància

Abusos del pasado, verdad, justicia, memoria

JUSTICIA UNIVERSAL EN ESPAÑA. SITUACIÓN ACTUAL Y PERSPECTIVAS DE FUTURO.

52a Conferencia FIA

FEDERACION INTERAMERICANA DE ABOGADOS WASHINGOTN, DC RESERVA DE HOTELES - Nueva fecha limite

Defence Office of the Special Tribunal for Lebanon

Dear Madam, Sir,

The Defence Office of the Special Tribunal for Lebanon thank you again for your participation in the Fourth International Meetings of Defence Offices which were held in London, on 25th and 26th of November 2016.

Please find attached the Summary report of the Meetings in French, English and Arabic. 

You will also find attached the questionnaire on Defence Investigations, which we thank you for completing in the language of your choice, and sending back to us, if you have not already done so. As Johann said during the Meetings,your answers will be very useful in that they will illustrate the Guide to Investigations with concrete examples from you experience.

Thank you again for your participation and we hope to see you again in Nuremberg for the Fifth Meetings in 2017.

Kind regards,

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement