Situación en República Democrática del Congo

On 3 March 2015, the Appeals Chamber of the International Criminal Court (ICC) will issue its ruling regarding reparations in the case against Thomas Lubanga Dyilo, found guilty of the war crimes of enlisting and conscripting children under the age of 15 years and using them to participate actively in hostilities. This decision will definitively determine the scope and procedures for reparations, providing long-awaited relief to victims of crimes committed by Lubanga in the Democratic Republic of Congo (DRC). Our organisations urge the ICC Appeals Chamber to confirm comprehensive principles on reparations in order to provide effective redress to victims, and call for a non-discriminatory and inclusive approach to their implementation.

Coalition for the International Criminal Court

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MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

Crime of Aggression

The Crime of Aggression in Brief

Resolution RC/Res.6

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4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement