Conditions d'adhésion Membre Individuel 

Peuvent être membres du BPI les conseils des victimes ainsi que les conseils de la défense

Règle 22 Règlement de procédure et preuve de la Cour pénale internationale

« Nomination et qualifications du conseil de la défense:

1. Le conseil de la défense doit être d’une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédures, et avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Il doit avoir une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour et la parler couramment. Il peut se faire seconder par d’autres personnes ayant des connaissances spécialisées utiles en l’espèce, notamment des professeurs de droit. »

Cotisation comme Membre Individuel

 

Membre lndividuel

Membre Cotisation

  • Cotisation Annuelle
  • Catégorie de Membres Individuel
  • 100.00

Mode d'enregistrement et de paiement

 

1 · Avant de vous Inscrire:

Avant de commencer le processus d'inscription, nous vous recommandons d’avoir préparé les documents que vous devrez joindre obligatoirement pour l'adhésion au BPI.

 

Documents à joindre
Membres Individuels
  • Curriculum Vitae en espagnol, anglais ou français
  • Certificat d'adhésion à votre Bar
  • Au cas où vous avez fait l'objet d'une action disciplinaire, l’information en relation devra être jointe
Membres Collectifs ou Associés
  • Résolution qui établit la décision de l'Organisation d'appartenir au BPI
  • La nomination d'un représentant si elle est différente au Président
  • Statuts de l'organisation et une description de vos activités

Mode d'enregistrement et de paiement

 

2 · Choisissez l'option d’Enregistrement que vous souhaitez:

Vous pouvez vous inscrire en tant que membre du BPI de deux façons:

 

Télécharger le PDF

Télécharger le formulaire d'inscription en PDF, remplissez-le et une fois terminé, envoyez-le à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Membre individuel
Collectif ou membre Associé

Inscrivez-vous en ligne

En remplissant le formulaire d'inscription sur cette même page, au-dessous. Dans ce cas, il est obligatoire de joindre les documents référés au point précédent

Inscription et moyen de paiement

 

3 · Nous étudierons votre candidature:

Nous répondrons à votre demande une fois que le secrétariat du BPI aura estimé que vous accomplissez les exigences nécessaires pour faire partie du BPI.

Si votre candidature est acceptée, nous vous informerons du moyen de paiement de la cotisation annuelle du BPI.

Inscription et moyen de paiement

 

4 · Résolution d’Inscription comme membre du BPI:

L’inscription définitive en tant que membre du BPI sera effective dès la réception du paiement de la cotisation.