L'ancien chef rebelle et membre de l'opposition populaire demande réparation devant un tribunal international pour ses frais et pertes judiciaires.

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Por Eulalia Pascual I Lagunas

Docteur en Droit
Membre du BPI et de la Commision de Justice Pénale Internationale et des Droits de l'Homme du Barreau de Barcelone
Présidente de l'Association des Nations Unies en Espagne

En janvier 2019, la Chambre de Première Instance de la Cour Pénale Internationale a décidé  d'acquitter Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé jugés pour crimes contre l'Humanité : assassinats, viols, et autres actes inhumains qui ont eu lieu en Côte d'Ivoire durant les élections présidentielles de 2010 ainsi que postérieurement. L'acquittement a été prononcé puisqu'il a été considéré que la Procureure n'avait pas apporté de preuves suffisantes démontrant la responsabilité des deux accusés. Au travers d'une argumentation rappelant le cas Bemba ainsi que les procès Ruto y Sang, la Chambre a considéré que l'existence d'un plan commun de perpétration de violences en vue de s'approprier le pouvoir ne pouvait être établi. De plus, elle a estimé qu'il n'y avait pas, dans les discours prononcés par Gbagbo ou Blé Goudé, d'éléments pouvant être interprétés comme des incitations ou permissions d'exercer des violences sur la population civile. Cependant, rappelons que les deux accusés, compte tenu de leur rôles, auraient pu empêcher leur perpétration. 

Nous prenons acte de la décision de la Chambre d'appel. L'Accusation était disposée à accepter la mise en liberté sous certaines conditions. Il s'agit de veiller à ce que Messieurs Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé se représentent devant la Cour si leur procès devait se poursuivre.

Aujourd'hui, le 1er février 2019, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé, à l'unanimité,  d'imposer des conditions à la mise en liberté de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé dans un État disposé à les accepter sur son territoire et désireux et apte à faire respecter les conditions fixées par la Chambre d'appel.   Ces conditions sont imposées pour protéger l'intégrité du processus judiciaire. Un jugement écrit énonçant ces conditions sera rendu disponible plus tard dans la journée

The ICC hands down its fourth ever judgment on 21 March 2016 in the case against Jean-Pierre Bemba. The Congolese politician and militia leader is charged with responsibility for grave crimes allegedly committed by a militia under his control in the Central African Republic (CAR) in 2002-3. Here’s all you need to know ahead of the much-anticipated verdict in the first ICC trial involving “command responsibility” and the alleged use of rape as weapon of war.

Le past 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) nommés par la Chambre d'appel pour cette procédure, ont réexaminé la peine prononcée à l'encontre de Germain Katanga et ont décidé de la réduire. En conséquence, la fin de la peine est fixée au 18 janvier 2016.

Les Pays-Bas ont rejeté la demande d’asile qu’avait déposée Mathieu Ngudjolo en raison de craintes pour sa sécurité.

(Kinshasa) – Mathieu Ngudjolo, le premier suspect à être acquitté par la Cour pénale internationale (CPI), a été expulsé vers Kinshasa, République démocratique du Congo, le 11 mai 2015 ont révélé ses avocats. À la suite de son acquittement par la CPI, Ngudjolo avait dit craindre pour sa sécurité s’il était renvoyé en RD Congo. Toutefois, les autorités de l’immigration des Pays-Bas ont estimé qu’il ne remplissait pas les exigences nécessaires pour accepter sa demande d’asile dans ce pays.

"Nous attendons, tout comme d’autres observateurs, des autorités congolaises qu’elles garantissent le bien-être et la sécurité de Mathieu Ngudjolo une fois qu’il sera de retour en RD Congo », a déclaré Géraldine Mattioli-Zeltner, directrice de plaidoyer auprès du Programme Justice internationale à Human Rights Watch. « La CPI, qui dispose d’un bureau à Kinshasa, et l’ambassade des Pays-Bas devraient également surveiller de près sa situation, aussi longtemps que nécessaire."

Ngudjolo était l’ancien chef d’état-major du Front nationaliste et intégrationniste (FNI), un groupe armé impliqué dans le conflit local et régional qui a ravagé la province de l’Ituri, dans l’est de la RD Congo, au début des années 2000. Il a été arrêté à Kinshasa par les autorités congolaises en 2008 sur mandat d’arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le village de Bogoro, Ituri, en février 2003. La chambre de première instance de la CPI a acquitté Ngudjolo de toutes les charges en décembre 2012. L’acquittement a été confirmé en appel le 27 février 2015.

Ngudjolo a déposé une demande d’indemnisation à la CPI à la suite de son acquittement.

Aujourd'hui, le 27 février 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son jugement confirmant, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance II du 18 décembre 2012 acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Les juges Ekaterina Trendafilova et Cuno Tarfusser ont adopté une opinion dissidente conjointe et conclu que la Chambre d'appel aurait dû modifier ou annuler la décision de la Chambre de première instance et ordonner un nouveau procès devant une Chambre de première instance différente.

Luis del Castillo: L'Engagement éternel pour les Droits de l'Homme

Luis del Castillo a été le Doyen du Barreau de Barcelone, fondateur et Président du Barreau Pénal International, Président de la Commission Méditerranéenne de la Fédération des Barreaux de l'Europe, ainsi que de la Commission de droit pénal de la Fédération.

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Coalition for the International Criminal Court

MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement