Le Président du TPIY et du MTPI, Theodor Meron, a aujourd’hui présenté ses félicitations à l’institution sœur du TPIY, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pour le 20ème anniversaire de sa création.

Lors de son allocution au TPIR, le Président Meron a déclaré : « La création du TPIR, le 8 novembre 1994, tout comme la création du TPIY un an auparavant, a révolutionné le droit international humanitaire, en mettant fin à l’impunité des auteurs de graves crimes internationaux. Même si le TPIR et le TPIY ont été établis comme des tribunaux ad hoc, avec une compétence géographique limitée, la création de ces institutions au début des années 90 a marqué le début d’une nouvelle ère pour le droit international, ainsi que pour les relations internationales. »

Créé par le Conseil de sécurité en 1994, le TPIR est chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994. Ces atrocités se sont soldées par un million de morts.

Le Président Meron a souligné que « le TPIY et le TPIR partagent un objectif commun, celui d’assurer que les responsables des crimes les plus abjects jamais commis répondent de leurs actes, et que la grande richesse de leur jurisprudence conjointe s’est révélée extrêmement précieuse pour le jugement des affaires portées devant les tribunaux. »

Outre le fait qu’il est le tribunal à avoir prononcé la première condamnation pour génocide et à avoir reconnu le viol comme un moyen de perpétrer un génocide, le TPIR s’est illustré en étant le premier tribunal international à établir la responsabilité des médias dans l’incitation à la perpétration d’actes génocidaires.

Depuis sa création il y a 20 ans, le TPIR a mis en accusation 93 personnes et en a condamné 61 pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

A l'occasion d'une manifestation commémorant le 20ème anniversaire du génocide au Rwanda, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a estimé jeudi que l'ONU avait retenu d'importantes leçons de l'incapacité de la communauté internationale à réagir face à ce génocide en 1994.
« Nous nous souviendrons toujours des 800.000 innocents qui ont été brutalement assassinés », a dit M. Ban lors du lancement à New York de cette manifestation intitulée 'Kwibuka 20' et ayant pour thème 'Souvenir, Unité, Renouveau'. « Le génocide rwandais a été un échec historique de la communauté internationale qui n'a pas réagi face aux crimes commis. »
Le Secrétaire général a souligné que l'ONU avait retenu toute une série de leçons de cet échec et qu'elle avait amélioré sa capacité à réagir depuis lors.
« Les Etats membres ont adopté la 'responsabilité de protéger'. Nous avons établi le Bureau des Nations Unies du Conseiller spécial sur la prévention du génocide », a-t-il noté. « Nous avons renforcé nos capacités en matière de médiation et de diplomatie préventive. Nous avons aussi entrepris de nouveaux efforts pour protéger les civils sur le terrain, notamment récemment la politique de 'portes ouvertes' au Soudan du Sud. »
Ban Ki-moon a également souligné les activités de la Cour pénale internationale, des tribunaux internationaux et des tribunaux nationaux. « Le Tribunal pénal international pour le Rwanda, avec la coopération du Rwanda et d'autres Etats, continue de poursuivre des gens pour leur responsabilité présumée dans le génocide », a-t-il dit.
Ban Ki-moon a encouragé le peuple et le gouvernement du Rwanda à continuer de promouvoir l'esprit d'ouverture nécessaire pour la guérison et la réconciliation et à approfondir le respect pour les droits de l'homme.
Le Secrétaire général a toutefois estimé qu'il y avait encore beaucoup à faire pour pleinement intégrer et mettre en œuvre les leçons tirées de l'échec de la communauté internationale au Rwanda.
Il a notamment cité l'incapacité collective à empêcher les atrocités en Syrie au cours des trois dernières années.

« Nous continuerons à utiliser tous les outils à notre disposition pour traquer et traduire en justice les neufs fugitifs poursuivis par le Tribunal pénal international pour le Rwanda », a prévenu, mardi matin, au Siège de l'ONU, à New York, le juge Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
En cas d'arrestation, aucun des neufs fugitifs rwandais ne sera jugé par le TPIR. Les trois plus gros dossiers seront en effet traités par la branche d'Arusha du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles du TPIR et du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, qui est opérationnelle depuis le 1er juillet 2012. Les six autres affaires seront renvoyées à la justice rwandaise.

Le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a annoncé aujourd'hui la publication du verdict dans le procès qui a suivi contre l'ancien chef Serbe-Bosniaque, Radovan Karadzic pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide pendant la guerre de Bosnie (1992-1995).

La Chambre d’appel a rendu son arrêt dans l’affaire Popović et consorts, qui met en cause cinq hauts responsables militaires serbes de Bosnie pour des crimes commis par les forces serbes de Bosnie en juillet 1995 après la prise des zones protégées de Srebrenica et de Žepa.

Les déclarations de culpabilité définitives pour les cinq Appelants ont été arrêtées comme suit.

Le Greffier John Hocking du Tribunal et le Directeur général de l'Agence des établissements de détention des Pays-Bas, Peter Hennephof, ont signé une extension de l'accord sur la détention des installations et services entre les Nations Unies et l'Etat des Pays-Bas.

Grâce à cet accord, les Pays-Bas continueront de fournir au Tribunal avec les installations et services nécessaires de détention pour accueillir toutes les personnes détenues sous l'autorité du Tribunal et de la Direction de La Haye du Mécanisme.

L'accord est à compter du 1er Janvier au 31 Décembre 2015 et permet une nouvelle prolongation jusqu'à la fin de 2017. Il couvre des questions importantes telles que la fourniture de services médicaux aux détenus du Tribunal, la gestion et la maintenance de l'unité de détention des Nations Unies (quartier pénitentiaire) et les coûts de détention. L'accord est essentiel pour permettre au Tribunal de se acquitter de son mandat comme il se assure que les conditions dans lesquelles les détenus sont logés répondent aux normes internationales les plus élevées.

Dans le cadre de la préparation de son rapport semestriel sur la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal qu’il doit présenter au Conseil de sécurité de l’ONU, le Procureur Serge Brammertz se rendra ces prochains jours à Sarajevo et à Belgrade pour faire le point sur la coopération de la Bosnie‑Herzégovine et de la Serbie avec le TPIY.

Le Procureur sera à Sarajevo du 12 au 14 novembre. Il y rencontrera le Procureur général Goran Salihović, la Présidente de la Cour de Bosnie‑Herzégovine Meddžida Kreso et des représentants d’associations de victimes. Il se réunira aussi avec l’ambassadeur Jonathan Moore, chef de la mission de l’OSCE en Bosnie‑Herzégovine, ainsi qu’avec des représentants de la communauté internationale.

Le Procureur sera ensuite à Belgrade du 17 au 19 novembre, où il rencontrera le Premier Ministre Aleksandar Vučić, le Ministre de l’intérieur Nebojša Stefanović, le Ministre de la défense Bratislav Gašić, le Ministre de la justice Nikola Selaković et le Procureur chargé des crimes de guerre Vladimir Vukčević. Il se réunira également avec des représentants de la communauté internationale.

L’allocution du Procureur Serge Brammetz devant le Conseil de sécurité de l’ONU est prévue pour décembre prochain, durant la deuxième semaine.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été créé conjointement par le Gouvernement sierra-léonais et les Nations Unies. Il est chargé de juger ceux qui portent la plus grande responsabilité pour les violations graves du droit international humanitaire et droit sierra-léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30 Novembre 1996.

Treize ont été mises en accusation émis par le Procureur en 2003. Deux de ces actes d'accusation ont été retirés en Décembre 2003 en raison du décès de l'accusé.

Le procès de trois anciens dirigeants du Conseil révolutionnaire des forces armées (AFRC), de deux membres des Forces de défense civile (CDF) et de trois anciens dirigeants du Front révolutionnaire uni (RUF) ont été achevés, y compris les appels. Le procès de l'ancien président libérien Charles Taylor est en phase de défense à La Haye.

A la fin de la cour, le Secrétaire Général de l'ONU fait l'éloge des réalisations dans la reddition de comptes en Sierra Leone.

Le Secrétaire Général Ban Ki-moon a félicité le personnel du Tribunal Spécial approuvé par l'Organisation des Nations Unies pour la Sierra Leone (TESL), qui a été fermé le 31 Décembre, dans ses grandes réalisations dans les 11 dernières années pour assurer la reddition de comptes pour crimes commis pendant la guerre civile de dix ans.
Le Tribunal spécial, un tribunal indépendant établi conjointement par le Gouvernement de la Sierra Leone et les Nations Unies, a été chargé de juger ceux qui portent la plus grande responsabilité pour les violations graves du droit international humanitaire et du droit sierra-léonais commis sur le pays depuis 1996.
Basé dans la capitale, Freetown, le Tribunal spécial a effectué de nombreux processus depuis sa création en 2002, dont plusieurs dirigeants du pays ainsi que l'ancien président du Libéria, Charles Taylor. Processus d'abord vu les peines pour les attaques contre les Casques bleus de l'ONU, le mariage forcé comme un crime contre l'humanité, et l'utilisation d'enfants soldats.

Les audiences sur l'appel de Taylor concluent, les juges se retirent pour délibérer et prendre en considération le jugement.

Les avocats de la poursuite et de la défense ont présenté leurs plaidoiries finales devant la Cour d'appel cette semaine dans le procès de l'ancien président libérien Charles Taylor. Les cinq juges et le juge suppléant ont entendu les arguments de l'appel des parties le mardi, et les réponses du mercredi.

Le 26 Avril 2012, la Chambre de première instance a conclu que M. Taylor était coupable de 11 chefs d'accusation au motif qu'il avait participé à la planification des crimes, aidé et encouragé les crimes commis par les forces rebelles en Sierra Leone. Le 30 mai 2012, la Chambre de première instance l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 50 ans.

La défense a déposé 42 motifs d'appel, alléguant que la Chambre de première instance a commis une erreur et erreurs systématiques dans l'évaluation de la preuve et l'application de la loi assez sévères pour «renverser toutes les déclarations de culpabilité contre lui» et non avenu échec. La défense a également remis en question l'équité du procès et le procès lui-même, et a contesté la peine de 50 ans d'emprisonnement prononcée par la Chambre comme «manifestement déraisonnable».

L'accusation a également fait appel de la condamnation pour quatre motifs, arguant que M. Taylor aurait dû être reconnu coupable d'autres modes de responsabilité, et avoir reçu une peine beaucoup plus longue.

Au cours des plaidoiries, la Chambre d'appel a ordonné à la poursuite et à la défense de répondre à six questions (présentées en détail ci-dessous), sur l'application du droit international aux modes de responsabilité, dans la mesure où si ouï-dire ne sont pas corroborés peut être invoqué dans la détermination des conclusions de fait, et comment la jurisprudence existante en ce qui concerne les faits de la cause doit être appliquée à une requête de la défense d'admettre les faits de l'affaire après que l'accusation avait classé l'affaire.

Les deux parties ont exprimé leur satisfaction pour l'occasion d'aborder ces importantes questions "juridiques".

Quatre personnes condamnées le dernier mois de mépris pour nuire à l'administration de la justice par le Tribunal spécial ont été condamnés aujourd'hui à des peines de prison allant de 18 mois à deux ans.

Ibrahim Bazzy Kamara et Santigie Borbor Kanu (alias "Five-Five»), qui ont chacun été reconnus coupables sur deux chefs d'accusation de nuire à l'administration de la justice, ont été condamnés à des peines de prison de deux ans sur chaque chef d'accusation. La Juge Teresa Doherty a réduit leur peine deux semaines en considération de leurs nouvelles conditions de détention durant le procès. Les condamnations pour outrage seront purgées de façon concurrente, ce qui signifie qu'ils servent chacun un montant total de un an et 50 semaines, en plus des peines qu'ils purgent actuellement à la prison de Mpanga au Rwanda sur les condamnations pour crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Kamara a été condamné le 25 Septembre pour avoir tenté d'inciter un témoin à se rétracter (à indiquer qu'il a témoigné faussement) de son témoignage devant le Tribunal spécial et de la divulgation de l'identité d'un témoin protégé. Kanu a été reconnu coupable d'offrir un pot de vin à un témoin, et pour tenter autrement de provoquer un témoin à se rétracter de son témoignage rendu dans une instance du Tribunal spécial.

Hassan Papa Bangura (alias "Bomblast") a été condamné à deux peines de prison de 18 mois pour ses convictions sur deux chefs d'accusation de corruption active d'un témoin, et d'autre moyen pour inciter un témoin à se rétracter du témoignage donné devant le tribunal. Les deux condamnations se dérouleront simultanément. Il recevra un crédit pour le temps qu'il a passé en détention pendant son procès.

Samuel Kargbo (alias «Sammy Ragga») a reçu deux condamnations de 18 mois de prison avec sursis, ce qui signifie qu'il ne servirait à rien de prison aussi longtemps qu'il reste de bonne conduite pour les deux prochaines années. Kargbo a plaidé coupable lors de sa comparution initiale en Juillet 2011 pour offrir un pot de vin à un témoin et d'autre moyen pour inciter un témoin à abjurer son témoignage. Il a ensuite témoigné pour l'accusation.

Pendant le procès de quatre mois, le tribunal a tenu une procédure au palais de justice TSSL à Freetown et dans une salle d'audience du TPIR à Kigali, au Rwanda. Bangura et Kargbo ont participé à leur procès à Freetown, et Kamara et Kanu ont participé au Rwanda. Les deux salles d'audience étaient reliés par lien vidéo VTC.

En vertu des Règles de la Cour spéciales qui étaient en vigueur au moment où les infractions ont été commises, la Court aurait pu imposer une peine maximale de sept ans d'emprisonnement, une amende de deux millions de leones (environ $ 500), ou les deux.

Le juge compétent en matière d’outrage du TSL fixe la date d’ouverture du procès en l’affaire d’outrage contre Al Jadeed S.A.L. et Mme Karma Al Khayat (14-05).

Le juge compétent en matière d'outrage, Nicola Lettieri, a rendu une ordonnance portant calendrier et convocation d'une conférence de mise en état, le vendredi 12 septembre, en l'affaire visant Akhbar Beirut S.A.L. et Ibrahim Mohamed Ali Al Amin.

Dans cette ordonnance, le juge Lettieri invite M. Al Amin à participer à la conférence de mise en état, qui commencera à 15 heures (HEC).

L'audience portera sur les points suivants :

Questions liées à la représentation des accusés par le conseil ;

Avancement de la procédure de mise en état ;

Toute autre question pertinente que les parties souhaiteront examiner.

L'ordonnance portant calendrier fait suite à une décision d'un collège de juges rejetant la demande de récusation du juge Lettieri présentée par M. Al Amin.

Comme pour toutes les audiences publiques, les membres des médias et du public sont invités à assister à l'audience.

La Chambre de première instance des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) a refusé une demande des co-procureurs de nommer un conseil d'amicus curiae sur une base temporaire, et a ordonné la Section d'appui à la Défense de nommer un conseil international et un national pour Khieu Samphan.

La Chambre de première instance a pris cette mesure à la suite de sa conclusion selon laquelle la conduite de Khieu Samphan et son avocat de la défense au cours des deux derniers mois, y compris le défaut de comparaître devant le tribunal, et la procédure obstruée. La Chambre a pris cette action en vue de prévenir une telle obstruction ne se reproduise.

Les rapports des médias indiquent que les questions ont surgi au cours des dernières activités de sensibilisation de la Cour quant à savoir si il y aura plus de cas au sein des CETC après les Dossiers 003 et 004. Le co-procureur international, Nicholas Koumjian, réaffirme que la politique constante de son bureau reste comme d'abord annoncé par son prédécesseur, le 8 Septembre 2009: aucun nouveau cas sera soumis aux co-juges d'instruction. L'objectif du co-procureur international et son personnel reste carrément sur l'achèvement des cas actuellement en appel, au procès et à l'étude équitablement et rapidement, de sorte que la justice peut être rendue et vue à faire et une mesure plus complète de la responsabilité atteint pour la les crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique.

La Chambre de première instance des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a ajourné la tenue des audiences du deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002 et les reprendra le 8 janvier 2015 à 9 heures. Cette décision d’ajournement fait suite au refus réitéré des conseils de Khieu Samphan de participer aux audiences du deuxième procès avant le 29 décembre 2014, date à laquelle ils doivent déposer leur mémoire d’appel dans le cadre du premier procès de ce dossier.

Avant d’ajourner la tenue de ces audiences, la Chambre a rappelé que c’est son devoir, dans l’intérêt de la justice, d’entamer et de mener à bien le deuxième procès de façon équitable et dans un délai raisonnable. Elle a fait observer qu’aucune des concessions qu’elle a accepté de faire, notamment en consentant à réduire le nombre de journées d’audience de trois à deux par semaine, n’a eu pour effet de réussir à ramener les conseils de Khieu Samphan dans le prétoire.

La règle interne 54 exige que toute demande d'introduction ou complémentaire par les co-procureurs sont des documents confidentiels. Il prévoit toutefois que les co-procureurs "peuvent fournir au public un résumé objectif de l'information contenue dans les communications." En conséquence, en tenant compte des intérêts, de la sécurité et la vie privée des victimes et des témoins, les droits des suspects qui ont droit à la présomption d'innocence, et l'exigence de règles que l'enquête est confidentielle, le co-procureur international fournit les informations suivantes.

Le vendredi 31 Octobre 2014, le co-procureur international a déposé un réquisitoire supplétif dans l'affaire 003 qui a été principalement destiné à lever toute ambiguïté quant à la portée du réquisitoire introductif. Le co-procureur international a réaffirmé premier clarifications présentées dans divers documents déposés antérieurement au sujet des crimes relevant et en dehors de la portée de l'enquête, puis a fourni d'autres précisions.