ICC News

We note the decision of the Appeals Chamber.  The Prosecution's position was that we would be amenable to release with a set of conditions attached. These conditions would be to ensure that Messrs Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé would be available before the Court should the trial proceedings against them continue.

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Today, 1st February 2019, the Appeals Chamber of the International Criminal Court ("ICC" or "Court") decided unanimously that conditions are to be imposed on Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé upon their release to a State willing to accept them on its territory and willing and able to enforce the conditions set by the Appeals Chamber. These conditions are imposed to protect the integrity of the process. A written Judgment setting out these conditions will be made available later today.

Le  peuple congolais sera appelé aux urnes dans le cadre des élections présidentielles, législatives et provinciales. Je suis préoccupée par les tensions croissantes sur le territoire de la République Démocratique du Congo (« RDC ») et par le risque d'une escalade de la violence, qui pourrait déboucher sur la commission de crimes graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »).

La RDC est un Etat partie à la CPI. Cette Cour a été créée pour poursuivre et juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

We invite you to read the reports made on the occasion of the Side Event of the 38th Session of the UN Human Rights Council organized by our member Dr. Daniel Mekonnen, last 25th of June in Geneva. Read more...

On 25 January 2019, the President of the International Criminal Court ("ICC" or "the Court") Judge Chile Eboe-Osuji participated in a high-level event in commemoration of the Rome Statute's 20th anniversary held in Madrid, Spain. The event was presided by H.E. Josep Borrell, Minister of Foreign Affairs, European Union and Cooperation of Spain. ICC President Eboe-Osuji also met with the Spanish Minister of Justice H.E. Dolores Delgado García.

Un député centrafricain, l'ex-chef de milice Alfred Yekatom, a été extradé aujoud'hui vers la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye qui avait émis un mandat d'arrêt dont les motifs n'ont pas été précisés, a déclaré une source gouvernementale. "L'avion vient de quitter Bangui, il arrivera à La Haye vers 21H30" (20H30 GMT), a précisé cette source à l'AFP.

"If States are permitted to take action against a Judge in violation of the applicable international legal framework, judicial independence—a cornerstone principle of the rule of law—and the integrity of our court as such are fundamentally at risk, as is the overall project of international criminal justice." - Judge Theodor Meron, MICT President

Kudos to Judge Theodor Meron for standing up for Judge Aydin Sefa Akay, and more importantly, for judicial independence. Let’s hope his admonitions do not amount to a lone cry in the wilderness of international justice.

Coalition for the International Criminal Court

MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement