TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN

Le 13 décembre 2005, le gouvernement de la République du Liban a demandé aux Nations Unies de créer un tribunal à caractère international destiné à juger toutes les personnes présumées responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a causé la mort de l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri et tué ou blessé d'autres personnes. En vertu de la résolution 1664 (2006) du Conseil de Sécurité, les Nations Unies et le gouvernement de la République libanaise ont négocié un accord portant sur la mise en place du Tribunal spécial pour le Liban. A la suite de l’adoption de la résolution 1757(2007) du Conseil de Sécurité à la date du 30 mai 2007 les dispositions du document annexé ainsi que le Statut du Tribunal spécial également mis en annexe sont entrées en vigueur le 10 juin 2007

Le mandat du Tribunal spécial pour le Liban consiste à poursuivre les personnes responsables de l’attentat du 14 février 2005 qui a occasionné la mort de l’ancien Premier Ministre et tué ou blessé d’autres personnes. Sa compétence peut être élargieaux attentats qui ont eu lieu au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 en conformité avec les principes de la justice pénale si le tribunal en établit le lien avec l’attentat du 14 février 2005 et s’ils sont d’une nature et d’une gravité similaires.

 

Le juge compétent en matière d'outrage, M. Nicola Lettieri, a rendu une ordonnance fixant la date d'ouverture du procès en l'affaire 14-05 au 16 avril 2015.

À l'issue des déclarations liminaires, le Procureur amicus présentera ses moyens de preuve à partir du 16 avril 2015, selon que de besoin. La Défense présentera ses moyens, le cas échéant, à partir du 12 mai 2015.

Mme Karma Mohamed Tahsin Al Khayat et Al Jadeed S.A.L. doivent répondre de deux chefs d'outrage et d'entrave à la justice en application de l'article 60 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Les comparutions initiales des Accusés ont eu lieu le 13 mai 2014. Ils ont tous deux plaidé non coupable.

Coalition for the International Criminal Court

MASTER

 

L'ICB souhaite vous informer de l'Annonce Officielle du Master en Justice Pénale International crée en collaboration avec l'Université Rovira i Virgili

4Èmes Rencontres Internationales Des Bureaux De La Défense

25 & 26 novembre 2016 Londres

RAPPORT DE SYNTHÈSE

 

Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban

Madame, Monsieur, 

Le Bureau de la Défense du Tribunal Spécial pour le Liban vous remercie de votre participation aux Quatrièmes Rencontres Internationales des Bureaux de la Défense, qui se sont tenues à Londres les 25 et 26 novembre 2016. 

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de synthèse des Quatrièmes Rencontres en français, anglais et arabe.

Vous trouverez également ci-joint le questionnaire sur les enquêtes de la Défense, que nous vous remercions de remplir dans la langue de votre choix et de nous renvoyer, si vous ne l'avez pas déjà fait. Comme Johann vous l'a indiqué lors des Rencontres, vos réponses seront très utiles en ce qu'elles permettront d'illustrer le Guide des enquêtes d’exemples concrets tirés de votre expérience.

En vous remerciant encore pour votre participation et au plaisir de vous revoir à Nuremberg pour les Cinquièmes Rencontres en 2017.

Bien cordialement