En effet, au moment où plus de deux tiers des pays dans le monde ont aboli, au cours de dix dernières années, la peine de mort en droit de facto, (Sur les 193 Etats membres des Nations Unies, 173 n’ont procédé à aucune exécution en 2014), la RDC s’engage depuis 13 ans dans l’observation d’un moratoire de fait sans recourir à l’exécution de la peine capitale.
Depuis que la dernière exécution de 15 personnes condamnées à la peine de mort a eu lieu en 2003, des membres importants du Gouvernement de la RDC expriment officiellement l’engagement de ne plus y recourir et cela, aussi bien devant différentes instances internationales de protection des droits de l’homme qu’à l’intérieur du pays. Ensuite, la RDC a ratifié plusieurs traités et conventions sur la justice internationale et les droits humains, parmi lesquels le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Premier Protocole additionnel du Pacte, la Convention sur les Droits de l’Enfant, et le Statut de la Cour Pénale Internationale qui ne permettent pas le recours à la peine de mort.
En plus, depuis une dizaine d’années, les parlementaires n’ont voté aucune loi contenant la peine capitale même pour les crimes graves. Beaucoup de magistrats prononcent de moins en moins la peine de mort même contre les auteurs des infractions les plus graves (100% des décisions judiciaires en 2010, 15% en 2014, Rapport de l’ONG RADHOMA, 2010- 2014).
Tout ceci s’inscrit dans l’optique de la constitution du 18 Février 2006 qui n’a pas repris la disposition consacrant la peine de mort, contrairement aux constitutions antérieures ayant régit le pays jusqu’en 2005. Forts de tous ces indicateurs positifs, nous saluons le fait que la République Démocratique du Congo se retrouve depuis 13 ans parmi les pays qui n’exécutent plus les personnes condamnées à la peine capitale et qui développent d’autres mécanismes de prévention de la criminalité et de protection des droits des citoyens victimes de la criminalité.
La Coalition d’Afrique Centrale contre la peine de mort exprime cependant son inquiétude quant au risque possible des dirigeants congolais à mettre fin à tout moment au moratoire d’exécuter cette peine capitale. C’est pourquoi, ces membres en profitent pour annoncer, à partir de ce mois de janvier 2016, le lancement d’une vaste campagne d’information, de sensibilisation communautaire et de plaidoyer en faveur de l’abolition totale de la peine de mort en RDC, ils recommandent aux dirigeants congolais de prendre une fois pour toutes les décisions de voter une loi qui abolit totalement la peine de mort en République Démocratique du Congo, en vue de protéger le droit sacré à la vie, l’humanité contre la criminalité et les violences de tout genre ainsi que les droits de la personne humaine.
Fait à Kinshasa le 7 Janvier 2016.
Pour la Coalition africaine contre la peine de mort Pour le RADHOMA
Maitre Liévin NGONJI Baudouin KIPAKA BASILIMU
