Conditions d'adhésion Membre Collectif ou Associe
Peuvent être membre collectif et associé du BPI:
Article 5 Constitution du BPI :
« Adhésion:
Peuvent être admis à titre de membres collectifs :
a. les Barreaux.
b. les Associations de conseils.
4. Toute autre association intéressée par le rôle des conseils devant la Cour peut être accréditée à titre de membre associé.
5. Le Comité exécutif décide de l’admission à titre de membre ou de l’accréditation à titre de membre associé. Les conditions d’admission ou
d’accréditation à titre de membre ou de membre associé sont déterminées par le Conseil. [...] »
Article 1 Constitution du BPI :
« Définitions
Dans les présents Statuts, les mots et acronymes ci-après ont les significations suivantes:
Associations de conseils — Association indépendante de praticiens juridiques ou Barreaux remplissant les conditions en tant que membre collectif
et reconnus comme tels par le Conseil.
Barreau — Organe indépendant dont les avocats autorisés à exercer sous sa compétence sont membres et reconnus comme tels par le Conseil.
Dans les présents Statuts, « Barreau fait également référence aux Law Societies »
Article 10 Constitution du BPI :
« Élections du Conseil:
2. Une personne ne peut se présenter aux élections du Conseil qu’au titre d’un seul des collèges précités. Les représentants
des Barreaux et des associations de conseils doivent remplir les conditions requises pour être membres individuels. »