Il incombe au Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « Cour ») de déterminer si une situation répond aux critères juridiques fixés par le Statut de Rome (le « Statut ») permettant au Bureau d’ouvrir une enquête.
À cette fin, le Bureau procède à l’examen préliminaire de toutes les communications et situations portées à son attention en se fondant sur les critères en question et sur les renseignements disponibles.
L’examen préliminaire d’une situation par le Bureau peut être amorcé sur la base a) de renseignements transmis par des particuliers ou des groupes, des États, des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ; b) du renvoi de la situation par un État partie ou par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies; ou c) d’une déclaration déposée par un État en vertu de l’article 12-3 du Statut, par laquelle celui-ci consent à ce que la Cour exerce sa compétence.
Une fois qu’une situation a été détectée, les facteurs exposés aux alinéas a) à c) de l’article 53-1 du Statut fixent le cadre juridique de l’examen préliminaire et prévoient qu’en vue de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation, le Procureur examine la compétence (ratione temporis, ratione materiae et ratione loci ou ratione personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice.
*
Voyez ici tous les cacpis et les rapports en cours ainsi que ceux qui fûrent menés en 2017: https://www.icc-cpi.int/pages/pe.aspx?ln=fr
